gestion juridique - fiscale et sociale

La réforme issue de la loi de modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement, le 12 juin 2008, modifie les règles relatives à la période d’essai. Désormais la durée maximale est fixée par le Code du travail et doit être présente dans le...

Un business angel est une personne physique qui investit son propre argent dans une entreprise innovante à fort potentiel et qui met à disposition de cette entreprise ses compétences, son expérience, son réseau relationnel et une partie de son temps....

Le statut de Jeune Entreprise Innovante a été mis en place par la loi de finances pour 2004, et a pour vocation d’apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières...

La partie législative du nouveau code du travail a été promulguée par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007. La loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 a ratifié cette ordonnance et l’ensemble du Code est entré en vigueur le 1er mai 2008 (la partie réglementaire...

L'article 93, de la loi de finance rectificative 2006 applicable au 1 janvier 2007, inspirée par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes renforce le dispositf de lutte en particlulier contre la fraude à la TVA intra-communautaire...

En vertu de l'article 262 du CGI, les livraisons intracommunautaires effectuées à titre onéreux entre assujettis (ne bénéficiant pas dans son Etat d'un régime dérogatoire) sont exonérées de TVA dans l'état menbre de départ du bien. La fraude Carroussel...

Elles correspondent à des opérations réalisées entre pays de l'Union Européenne et ne sont pas soumises à des droits de douane. Ainsi, un assujetti se livrant à de telles opérations est considéré , selon le cas comme effectuant : - soit une acquisition...

Modalité de déclaration La déclaration peut être envoyée : - par papier au 30 mai 2008, - par déclaration électronique a www.impots.gouv.fr au 17/06/2008 zone A, 11/06/2008 pour la zone B et Corse et le 24/06/2008 pour la zone C et Dom: vous bénéficiez...

Le volume croissant des documents dématérialisés et des échanges électroniques imposent aux entreprises de nouvelles contraintes notamment en terme de vérification fiscale des documents comptables. Le BO du 6 mars 2008 (13 L-2-08) a apporté plus de précisions...

Cette année, une seule date de dépôt est fixée pour l'ensemble des déclarations annuelles des entreprises, à savoir le 5 mai 2008 . Ce délai est rallongé de 15 jours pour les entreprises qui procèdent à une télé-déclaration. Les entreprises qui bénéficient...