L'avis du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des professions libérales a été demandé concernant les propositions exprimées par l'UPA (L'Union professionnelle artisanale). L'UPA souligne en effet la nécessité...

Dans une lettre adressée à la profession, Vincent Baillot, Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) se montre satisfait des deux prises de position du gouvernement qui rappelle son attachement au contrôle légal des comptes....

L'article 39 de loi de finances rectificative pour 2005 apporte plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales. Premièrement, l'obligation de souscrire l'engagement de détention de deux ans pour les titres de participation non souscrits...

" Un cabinet de recrutement, qui avait passé en août 2004 une offre d'emploi pour un poste de consultant en recrutement âgé de "28 à 35 ans", a été condamné par le tribunal de grande instance de Lyon, mardi 13 février 2007. La justice avait été saisie...

L' arrêté du 2 février 2007 (au JO du 15/02/2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006), modifie les annexes 1 et 2. 5 comptes sont ainsi créés dans l'annexe 1 et le compte 732 " Forfait journalier " est supprimé. Cet arrêté entre en vigueur à compter...

La métamorphose de notre environnement économique, juridique et politique a influencé nos rapports sociaux dans l'entreprise et nos comportements individuels à tel point qu'aujourd'hui les institutions syndicales ou représentatives des salariés n'ont...

" Outre les dispositions d'épargne salariale contenues dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, celle-ci contient d'autres mesures telles que le chèque transport. Le chèque transport...

" Le décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable (ex-Codevi) a été publié au Journal officiel du 8 février 2007. Ce décret fixe le plafond du livret à 6.000 euros, contre 4.600 euros pour l'ex Codevi . Par ailleurs,...

" Il n'est pas rare que, dans le cadre d'une procédure de licenciement et de la préparation d'une transaction, l'employeur envoie par courrier RAR au salarié une enveloppe vide, ou contenant une feuille blanche. En agissant ainsi, l'employeur fixe les...

" Convoqué à un entretien préalable avant de faire l'objet d'un licenciement économique, un salarié a constaté que sa lettre de convocation ne mentionnait pas clairement l'éventualité de son licenciement. Il a alors assigné son employeur devant la justice,...