Commissariat aux comptes dans les PME, les SARL et les SAS

Dans une lettre adressée à la profession, Vincent Baillot, Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) se montre satisfait des deux prises de position du gouvernement qui rappelle son attachement au contrôle légal des comptes. Ainsi, Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a expliqué que la mission de contrôle légal " renforce le crédit des sociétés et en certifiant l'information qu'elles diffusent le commissaire aux comptes contribue à détecter et prévenir d'éventuelles défaillances par la procédure d'alerte. Il a donc pleinement sa place auprès des PME pour lesquelles il constitue une richesse. Car même de taille modeste une entreprise a droit à la sécurité ". De plus, dans une réponse ministérielle du 13 mars 2007, le ministère des PME a précisé que la vérification des comptes sociaux par une personne indépendante de la personne morale contrôlée, le commissaire aux comptes, est un moyen d'atteindre une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur la SAS selon un critère de taille.

Références :
Réponse ministérielle Denis Jacquat, question n° 113697 du 13 mars 2007 relative aux Sociétés par actions simplifiée et à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-113697QE.htm
Vidéo de Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - 2 février 2007
http://www.bicentenaireducodedecommerce.org/film32.html
Sources : CNCC (http://www.cncc.fr), 19/03/2007

Sources

CNCC (http://www.cncc.fr), 19/03/2007,