Où en est l'ancien CODEVI

" Le décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable (ex-Codevi) a été publié au Journal officiel du 8 février 2007. Ce décret fixe le plafond du livret à 6.000 euros, contre 4.600 euros pour l'ex Codevi. Par ailleurs, un arrêté publié le même jour, précise les travaux d'économie d'énergie pouvant bénéficier des prêts accordés avec les sommes placées sur ces livrets. Le livret de développement durable est un livret réglementé, non fiscalisé, avec un taux de rémunération de 2.75 %. "

Auteur : Sophie Duflot Meyer

Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120216&from=alert&uid=36010&newdb=1)

JORF Lois & Décrets ( http://www.legifrance.gouv.fr ), 2007, n° 33, 8 février, p/ 2419-2420