nouvelles recommandations sur l'audit légal des comptes des entités publiques.

L’audit légal des comptes a fait l’objet d’une recommandation de la commission européenne fournissant des précisions pour assurer la qualité des audits effectués par les cabinets d’audit qui auditent des entités publiques. Ces recommandations s’inscrivent dans la continuité de règles fixées par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 qui a favorisé la supervision par les Etats membres de la qualité des audits des comptes.

Les nouvelles recommandations de la commission consistent à ce que la responsabilité de l’indépendance du système qualité incombe  aux autorités publiques de supervision  et non aux professionnels comptable ou d’audits, ceux ci dont l’impartialité et l’objectivité doivent être assurées. Aussi, pour  bien mener les inspections, la commission recommande des orientations méthodologiques qui précisent les travaux à effectuer.

Par ailleurs, en cas de délégation de l’exécution des inspections, l’autorité doit conserver l’entière maitrise notamment concernant les méthodes d’inspection, respects des instructions, affectation des inspecteurs.

source : Recommandation 288/362/CE du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public, JOUE L. 120 du 7, page 20