La recodification du Code du Travail

La partie législative du nouveau code du travail a été promulguée par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007. La loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 a ratifié cette ordonnance et l’ensemble du Code est entré en vigueur le 1^er mai 2008 (la partie réglementaire avait été promulguée par le  Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008).

Cette codification est reconnue comme étant à droit constant (décision constitutionnelle 2007-561 du 17 janvier 2008), c’est à dire qu’elle constitue une rupture dans la forme, mais pas dans le fond. Le contenu des textes antérieurs est repris dans le nouveau code, à l'exception des textes obsolètes, de sorte que le droit positif (ensemble des règles juridiques en vigueur) demeure.

Principales modifications

ü      L’une des principales modifications porte sur le plan du code, tant pour la partie législative que pour la partie réglementaire. Le nouveau Code du travail contient donc plus d’articles que l’ancien (plus de 3500 contre 1.891 articles) et sa numérotation passe de 3 à 4 chiffres (partie/livre/titre/chapitre).

ü      Certaines dispositions qui n’étaient pas codifiées ont été intégrées dans le nouveau code, notamment la loi de 1978 sur la mensualisation, l’ordonnance de 1945 sur les spectacles,  l’ordonnance de 1967 sur les chèques-restaurant ou encore la loi de 1982 sur la prise en charge des frais de transport.

ü      Des corrections et des mises à jour ont eu lieu : certains termes ont été remplacés par d’autres, plus actuels (par exemple, le terme « délai congé » laisse place au terme « préavis »), certains articles de l’ancien code ont été déplacés dans d’autres codes, jugés plus appropriés pour les accueillir (par exemple, les dispositions relatives aux cotisations sociales ont été déplacées dans le code de la sécurité sociale). Des corrections ont eu lieu concernant des renvois d’articles vers d’autres codes qui avaient eux-mêmes été modifiés depuis 1973, date de la dernière modification importante du Code du travail.

ü      Enfin, les sanctions pénales encourues en cas d’infraction font désormais l’objet d’une subdivision qui leur est propre, en général en fin de chapitre. Il est à noter qu’il n’est pas toujours spécifié dans le nouveau code que les peines d’amende et d’emprisonnement sont doublées en cas de récidive (en application du Code pénal et sauf dispositions contraires). Il est donc nécessaire d’être très vigilant.

Organisation du nouveau code 

Le plan du nouveau Code du travail s’organise en huit parties :

-Première partie : les relations individuelles de travail : règles relatives aux différents contrats de travail, depuis la formation du contrat jusqu'à sa rupture  (licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique) et les dispositions relatives à la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes.
-Deuxième partie : relations collectives de travail : négociation collective, conventions et accords collectifs, institutions représentatives du personnel et syndicats
- Troisième partie: la durée du travail, le salaire, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
-Quatrième partie : santé et la sécurité au travail.
-Cinquième partie : l'emploi. dispositifs en faveur de l'emploi, catégories particulières de travailleurs (travailleurs handicapés et étrangers), service public de l'emploi, demandeurs d'emploi.
-Sixième partie : formation professionnelle tout au long de la vie : apprentissage, formation professionnelle tout au long de la vie, validation des acquis de l'expérience.
-Septième partie : certaines professions et activités : journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode ; concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et les activités de service à la personne ; VRP ; les travailleurs à domicile.
-Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation : inspection du travail et à la lutte contre le travail illégal.

Questions pratiques

ü      Pour faciliter la lecture du nouveau code, le ministère du travail a mis à la disposition du public, sur son site, un logiciel, appelé codacod-v2,  qui permet d’effectuer une concordance des articles entre l'ancien et le nouveau code, et inversement.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail/outil-codacod-v2-.html

ü      A compter du 1^er mai 2008, il convient d’indiquer les nouvelles références dans tout document faisant référence à un article de ce code. Afin de faciliter la lecture de ces mêmes documents par les interlocuteurs, il est possible de faire référence à la fois à l'ancien et au nouveau code (« L'article L. … du code du travail (ancien) devenu L. … du code du travail (nouveau) »).

ü      Voici les principaux documents concernés par cette modification

-les contrats de travail signés à partir du 1er mai ;

-les modèles de courriers (réponse à une demande de congé de paternité, convocation à un entretien préalable de licenciement, etc.) ;

-les affichages obligatoires,

-le règlement intérieur

-les notes relatives au droit disciplinaire

-les consignes de sécurité ;

ü      Le Ministère du travail a diffusé une circulaire relative à l'entrée en vigueur du nouveau code Cette circulaire revient notamment sur :

- les dispositions de l'ancien code qui sont maintenues en vigueur, soit en attendant d'être transférées dans un autre code, soit pour gérer des dispositifs abrogés, mais dont certains publics bénéficient encore ;

- les dispositions qui ont été transférées dans d'autres codes ;

- les conséquences de l'entrée en vigueur sur les lettres d'observations, procès-verbaux, décisions et de manière générale tous les courriers émanant des services déconcentrés du Ministère du travail.

Source

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/dossiers-presse/travaux-recodification-du-code-du-travail.html