Aménagements au régime des sociétés mères et filiales

L'article 39 de loi de finances rectificative pour 2005 apporte plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales. Premièrement, l'obligation de souscrire l'engagement de détention de deux ans pour les titres de participation non souscrits à l'émission est remplacée par une obligation de conservation pendant deux ans de tous les titres, souscrits ou non à l'émission. Deuxièmement, le champ d'application du régime des sociétés mères et filiales est étendu, lorsque les sociétés participantes détiennent des titres dépourvus de droit de vote. En effet, l'exigence d'un droit de vote attaché à chacun des titres de participation est supprimée lorsque la société détient au moins 5% du capital et 5% des droits de vote de la société émettrice. Enfin, l'exclusion du bénéfice de l'exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées est applicable aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.

Auteur : Diane Ayats

Références :
- Instruction fiscale du 19 mars 2007, BOI 4 H-3-07 : régime fiscal des sociétés mères - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4h307/4h307.pdf
- Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500273L

Sources: Bulletin officiel des impôts (BOI), 2007, n° 39, 19 mars