les implications de la dématérialisation sur les contrôles fiscaux

     Le volume croissant des documents dématérialisés et des échanges électroniques imposent aux entreprises de nouvelles contraintes notamment en terme de  vérification fiscale des documents comptables. Le BO du 6 mars 2008 (13 L-2-08)  a apporté plus de précisions aux procédures de contrôle des comptabilités informatisées.

     En ce qui concerne la présentation des documents comptables, le BO part principalement de la dématérialisation des dits documents comptables justificatifs et préconise aux entreprises de  présenter au vérificateur une copie des fichiers comptables informatisés. Ses derniers doivent être restitués par le vérificateur avant tout redressement de l’entreprise en question.  Ainsi le BO ne tient compte dans ce cas que des documents dématérialisés, ne sont pas concernés par conséquent les autre fichiers non informatisés (facture par exemple).

      De son coté l’entreprise peut choisir entre trois options lors de la vérification. La première consiste à ce que l’entreprise s’occupe elle-même des traitements informatisés liés à la vérification dont les résultats doivent être communiqués au vérificateur pour qu’il puisse opérer des traitements supplémentaire sur les résultats. La deuxième, l’entreprise peut demander à ce que ses retraitements soient effectués par une tierce personne en dehors de l’entreprise, les documents retraités doivent être restitué au vérificateur sur support informatique afin de pouvoir procéder à ses vérifications. La troisième est la plus simple consiste à ce que l’entreprise laisse au vérificateur la tâche de tout retraiter et vérifier, cela suppose juste la mise à la disposition du vérificateur les matériels informatique de l’entreprise.

sources : Le BO du 6 mars 2008 (13 L-2-08),  www.comptamag.com