Dispositif de lutte contre la fraude CARROUSEL

 L'article 93, de la loi de finance rectificative 2006 applicable au 1 janvier 2007, inspirée par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes renforce le dispositf de lutte en particlulier contre la fraude à la TVA intra-communautaire dans un schéma de type Carrousel.

Trois nouvelles mesures sont ajoutées à l'arsenal juridique de l'Administration :

• le refus du bénéfice de l'exonération de la livraison intra-commnunautaire de biens meubles corporels : il faut cependant que l'Administration démontre que le destinataire n'a pas d'activité réelle,

• la remise en cause du droit à déduction pour l'acquéreur : touche uniquement la taxe facturée à l'acquéreur par son fournisseur direct et non un fournisseur situé en amont de la chaîne,

• l'institution d'une procédure de solidarité en paiement : l'acquéreur qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur la livraison ne serait pas reversée de manière frauduleuse sera désormais solidairement tenu avec la personne redevable d'acquitter la taxe. Cettre procédure s'étend à tous les acquèreurs de la chaine et réduit donc considérablement le désir de frauder.

Ces nouvelles dispositions nécéssitent la mise en oeuvre subordonnée à la démonstration que les intéréssés savaient ou ne pouvaient ignorer, participer par leur action à une opération frauduleuse.

En outre, en fonction de la gravité des négligences commises, la pénalité de 40% pour manquement

délibéré, et éventuellement celle de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses peuvent être appliquées.

En conclusion, ces nouvelles régles impliquent pour les opérateurs économiques de mettre en oeuvre toutes les mesures de contrôle interne, lors du référencement de leurs fournisseurs et clients, ainsi qu'au cours des relations commerciales, afin de s'assurer de l'activité réelle des partenaires et de l'absence de fraude.

Sources : Loi de finance rectificative 2006 / instruction administrative du 30/11/2007