En effet, la transmission de l’entreprise se doit de bénéficier de l’expérience professionnelle du chef d’entreprise qui cède sa place. L’accompagnent  est un atout majeur dans la réussite de la reprise. La loi jusqu’alors n’autorisait que le cumul d’une activité rémunérée de tutorat et d’une pension de retraite pour le chef d’entreprise âgés de 60 à 65 ans pour une période de six mois.

La loi PME du 2 août 2005 et le complément apporté par les textes publiés le 27 avril 2006 au Journal Officiel ont créé un dispositif de tutorat d’entreprise. Ainsi, les retraités volontaires des professions indépendantes (commerciales, artisanales ou industrielles)  pourront signer une convention de tutorat, assortie pour le cédant d’une prime de transmission de 1 000 € versée par l’état.

La demande de prime doit être faite à la caisse du Régime Social des Indépendants, accompagnée de la convention tutorat, de la copie de l’acte de cession et du certificat de retraite. L’octroi n’est pas automatique et nécessite une réelle implication.

Statut social du tuteur :

- si le tuteur est rémunéré, il reste affilié aux régimes de Sécurité sociale dont il dépend avant la cession. Il peut cumuler avec sa pension de retraite pendant 12 mois.

- si le tuteur est bénévole, il est couvert par son assurance-maladie retraité et le repreneur doit prend en charge le risque « accidents du travail et maladie professionnelle ».

Sources : tpe-pme.com

Le 10 septembre, Mr. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a procédé à l'installation du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires (baptisé " Stat-Pro ").

Les missions de ce comité sont au nombre de 4 :
- collecte d'information efficace sur les stages étudiants avec un recensement régulier des stages conventionnés par les établissements d'enseignement
- veiller à la bonne application des textes existants relatifs aux stages étudiants en entreprise, dont la charte des stages étudiants, en s'assurant notamment que ces textes sont connus de tous les acteurs concernés.
- constituer une véritable force de propositions pour améliorer l'intégration des stages dans les cursus universitaires et professionnels, l'accès des étudiants aux stages dans le strict respect des principes de non-discrimination et d'égalité des chances et l'accès aux étudiants par les entreprises.
- étudier l'extension de ces différentes mesures aux fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale).

En outre, à l'occasion de l'installation du comité Stat-Pro, le ministre a annoncé qu'un projet de décret fixant le montant de la gratification des stagiaires en l'absence de texte conventionnel sera présenté au comité de suivi des stages en octobre prochain.

Enfin, le ministre a annoncé qu'il entend faire du respect des règles encadrant les stages une des priorités du programme d'action 2008-2009 de lutte contre le travail illégal notamment grâce au plan de renforcement de l'inspection du travail.

Liaisons Sociales Quotidien n° 14950, 13/09/2007 , p. 2