Le statut de Jeune Entreprise Innovante a été mis en place par la loi de
finances pour 2004, et a pour vocation d’apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années
de leur développement. Ces exonérations ne portent que sur les exercices ouverts à partir du 01/01/2004.
Si ces PME, peu importe le statut jurique, répondent à certains
critères d'exigibilité, elles peuvent bénéficier d'une éxonération de charges sociales patronales et d'avantages fiscaux.
Conditions cumulatives d’exigibilité :
ü Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur
à 40 millions d’Euros.
ü L’entreprise doit employer moins de 250
personnes tous établissements confondus.
ü avoir moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à
l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire.
ü L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de
chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres
jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
ü Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre
d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
ü Le capital social doit être détenu de manière
continue à 50% au moins par des personnes physiques ou
· une PME dont le capital est détenue
pour 50% au moins par des personnes physiques,
· des sociétés de capital-risque, des
FCPR, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des SUIR (Société unipersonnelle d'investissement à risque) à la condition qu’il n’existe pas de lien de
dépendance au sens des 2e à 4e alinéas du 12 de l’article 39 entre la JEI et ces sociétés ou fonds
· des associations ou fondations
reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
· des établissements publics de
recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
Les avantages liés au statut de JEI
Exonération de cotisations sociales patronales
Sont concernés :
-les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement
-les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
-les personnels chargés de tests pré concurrentiels.
-Les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale qui participent à titre principal au projet de RD : les
gérants minoritaires de SARL et de SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA.
Restent dus :
- les cotisations salariales de sécurité sociale,
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- les contributions CSG et CRDS,
- les contributions au FNAL,
- le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d’accident du travail,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie.
L’exonération est appliquée à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours, dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux tels que définis
ci-dessus (les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat
de travail). Une régularisation peut avoir lieu à la clôture de l’exercice s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui permettant
d’être qualifiée de JEI.
L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de
cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.
L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des
rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.
Avantages fiscaux (article 44 sexies du CGI) :
ü Le principal avantage fiscal consiste en une
exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans, basées sur des exercices de 12 mois.
ü L'entreprise bénéficie également d'une
exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.
ü Par ailleurs, sur délibération des collectivités
territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7
ans.
Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond
des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 100 000 € à compter du 1er janvier 2008 par période de trente-six mois pour chaque entreprise.
Combinaison avec d'autres
régimes
Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux JEI. En revanche, le régime d'exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions
d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des
entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
Démarches
La Direction générale de la recherche et de
l'innovation du ministère délégué à la recherche assure l'expertise scientifique pour les agréments au statut JEI, en particulier pour les entreprises qui demandent à bénéficier du
«rescrit».
Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée pour le bénéfice de l’exonération. L’entreprise qui estime remplir les conditions
requises pour le statut de JEI ou qui a un avis préalable de la Direction des services fiscaux (que l’avis soit tacite ou exprès), peut, dès sa
création, appliquer l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en cochant le code type adéquat sur le bordereau URSSAF ou MSA. L’avis préalable de l’Administration fiscale (le
rescrit) est opposable à l’URSSAF.
La direction
départementale des services fiscaux doit informer systématiquement et sans délai l’organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève l’entreprise des suites données à la demande en lui
adressant copie de la demande et de l’avis rendu Si la demande a fait l’objet d’un accord tacite, la direction départementale des services fiscaux transmet la demande accompagnée d’une
notification indiquant qu’elle a fait l’objet d’un accord tacite
Si l’entreprise attend de connaître sa qualité de jeune entreprise innovante à la clôture de l’exercice pour
appliquer l’exonération, elle demande le remboursement des cotisations indûment versées à l’organisme de recouvrement des cotisations dont elle relève pour tenir compte des cotisations patronales
de sécurité sociale au titre desquelles l’exonération est applicable.
Sources
http://www.oseo.fr/votre_projet/creation/guides_et_conseils/jeune_entreprise_innovante_jei/les_exonerations/exonerations_d_impots_sur_les_benefices
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid5738/le-statut-de-la-jeune-entreprise-innovante-jei.html
