Questions/réponses sur le statut social du conjoint du chef d'entreprise

Le conjoint du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité est désormais tenu d’opter pour un statut : salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Le régime social des indépendants (RSI) précise dans une circulaire présentée en partie sous forme de questions/réponses, le champ d’application de cette obligation et le régime social des conjoints qui participent à l’activité de l’entreprise.

La notion d’ "activité régulière" est précisée : il s’agit d’une participation directe et effective à l’activité de l’entreprise, à titre professionnel et habituel, s'intégrant dans l'organisation de l'activité de l'entreprise. Le texte aborde également les conséquences de l’option pour un statut lorsque le conjoint est demandeur d’emploi indemnisé ou retraité.

Questions/réponses des ministères :

http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-138a1.pdf 

http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-138a2.pdf

Source : circulaire du RSI n° 2007-138 du 12 novembre 2007