Code de déontologie des experts comptables

A l'instar des commissaires aux comptes, les experts comptables ont desormais leur code de déontologie.

Ce code de déontologie s'applique aux experts comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, aux experts comptables stagiaires ainsi qu'à certains salariés de centres de gestion agréés. Ses dispositions, à l'exception de celles concernant les personnes physiques, s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et comptabilité.

Le code expose les règles générales de probité, d'indépendance, de compétence et de formation à respecter par les professionnels concernés. Il encadre également les actions de promotion publicitaire et interdit formellement toute démarche non sollicitée en vue de proposer des services à des tiers. Par ailleurs, il précise les devoirs des professionnels vis à vis de leurs clients ou adhérents, notamment l'obligation d'établir un contrat définissant leur mission. Les devoirs de confraternité ainsi que ceux envers l'ordre sont également abordés.

Ce code entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. Toutefois, pour les missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent code, les professionnels qui n'auraient pas établi un contrat définissant lerur mission ont un délai d'un an pour se conformer à cette obligation.

Décret 2007-1387 du 27 septembre portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, JO du 28, p 15847.

source : la revue fiduciaire RF COMPTABLE n°344 novembre 2007