Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le 17 septembre 2007, la décision de la Commission européenne concernant l'abus de position dominante reprochée à Microsoft. En mars 2004, la Commission avait adopté une décision constatant une violation par Microsoft de l'article 82 du traité CE en commettant un abus de position dominante du fait du refus de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l'interopérabilité et du fait de la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Player avec le système d'exploitation Windows pour PC.

Pour s'assurer que Microsoft se conforme à la décision, il avait été prévu qu'un mandataire indépendant serait désigné par la Commission. Microsoft avait introduit devant le TPICE un recours visant à l'annulation de cette décision ou à l'annulation ou à la réduction substantielle de l'amende qui lui avait été infligée. Le 17 septembre 2007, le tribunal confirme la partie de la décision de la Commission européenne concernant l'interopérabilité et concernant la vente liée de Windows Media Player. Cependant, il constate que la Commission n'est pas habilitée à contraindre Microsoft à concéder à un mandataire indépendant des pouvoirs qu'elle-même n'est pas autorisée à conférer à un tiers.

Il considère qu'elle agit au-delà de ses pouvoirs dans la mesure où aucune disposition du droit communautaire n'habilite la Commission à imposer aux entreprises de supporter les coûts qu'elle-même encourt en conséquence de la surveillance de l'exécution de mesures correctives. Enfin, le tribunal valide le montant de l'amende infligée à la société informatique par la Commission, soit 497 millions d'euros.

sources :

La Croix ( http://www.la-croix.com ), 2007/09/17, p. 12
Financial Times ( http://www.ft.com ), 2007/09/17, p. 19
Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2007/09/17, p. 1 et 23
Le Fig-Eco ( http://www.lefigaro.fr ), 2007/09/17, p. 25 et 29
Libération ( http://www.liberation.fr ), 2007/09/17, p. 17