Nouvelles obligations comptables des huissiers de justice

Un arrêté publié le 16 mai 2007 au journal officiel précise les dispositions d'ordre comptable applicables aux huissiers de justice. la comptabilité de "trésorerie" est remplacée par une comptabilité d'engagement puisque la profession doit appliquer le plan comptable général, sous réserves des adaptions spécifiques. De plus, quelles que soient la forme juridique et la taille de l'office, la présentation simplifiée des comptes annuels  a été retenue. Les offices d'huissiers de justice doivent, lorsqu'ils dépassent certains seuils, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant et établir les documents liés à la prévention des difficultés. Afin que les offices puissent s'adapter à ces nouvelles obligations comptables, la date de leur application a été fixée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Revue Fiduciaire Comptable (Http://rfcomptable.grouperf.com), 25/05/2007