Opérations de fusion et assimilées

Coopératives agricoles


CNC, avis 2007-06 du 4 mai 2007


L'ordonnance 2006-1225 du 5 octobre 2006 ayant fixé le cadre juridique des opérations de restructuration réalisées par les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles, il convenait de définir leur traduction comptable.
Le Conseil national de la comptabilité vient de préciser, dans un avis, les modalités de comptabilisation des opérations de fusion et assimilées, tenant compte des spécificités de ce secteur. Cet avis concerne les fusions, les scissions, les apports partiels d'actifs ou d'une branche d'activité et la confusion de patrimoine.
Dans la mesure où le calcul de la parité doit s'effectuer sur la base de la valeur nominale respective des parts sociales pour la détermination de la valeur d'échange des entités concernées et du fait de la limitation des droits de vote et du caractère impartageable des réserves, il ne peut être tenu compte de la part réelle des parts. En conséquence, les règles de droit commun édictées par le règlement CRC 2004-01 sur les fusions et opérations assimilées ne peuvent s'appliquer aux coopératives agricoles et à leurs unions. C'est pourquoi, la seule méthode autorisée est celle de l'évaluation à la valeur comptable des apports. Cependant, lorsque qu'une coopérative ou union de coopératives agricoles détenant une société commerciale à 100 % décide de l'absorber, la situation de contrôle étant déterminée, les dispositions du règlement CRC 2004-01, trouveront, dans ce cas précis, à s'appliquer.

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