Le licenciement économique prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi ne prive pas licenciement d'une cause réelle et sérieuse

" L'objet de la clause de garantie d'emploi est de garantir au salarié une stabilité dans l'emploi pendant une certaine période.
La Cour de cassation vient d'admettre, comme cela a été le cas suite à une faute grave du salarié, que le licenciement pour motif économique pouvait avoir une cause réelle et sérieuse alors même qu'il était prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi.
Cette solution peut paraître sévère sachant que les dommages et intérêts alloués au salarié en violation de la clause de garantie ne se cumulent pas avec les allocations chômage (Ass. plén. 13 décembre 2002, n°00-17143). L'employeur est alors seulement tenu de verser un complément aux allocations chômage. "

Sources : Revue Droit du Travail, 01/03/2007, p. 172-173

Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=121805&from=alert&uid=36010&newdb=1)

Références : Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006, (pourvoi n° 04-40793) - Rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2003 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X12X05X00407X093