Société par actions simplifiée : obligation de nommer un commissaire aux comptes

L'avis du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des professions libérales a été demandé concernant les propositions exprimées par l'UPA (L'Union professionnelle artisanale). L'UPA souligne en effet la nécessité de promouvoir la SAS (Société par actions simplifiée) et propose de supprimer l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 millions d'euros.
Le ministère a répondu que la vérification des comptes sociaux par une personne indépendante de la personne morale contrôlée, le commissaire aux comptes, est un moyen d'atteindre une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur la SAS selon un critère de taille.

Liens: Réponse ministérielle Denis Jacquat, question n° 113697 du 13 mars 2007 relative aux Sociétés par actions simplifiée et à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes :
http://www.questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp

Sources: Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions, 19/03/2007, p. 2752