PME de croissance

(article 13 LF 2007)
Institution d'une réduction d'impôt sur les bénéfices temporaire fondée sur la croissance de leur masse salariale et remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche
PME de croissance = PME communautaire(- de 250 salariés et CA annuel < 50 M€ ou total bilan < 43 M€), employant au moins 20 salariés (au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée) et dont les dépenses de personnel hors dirigeants ont au moins augmenté de 15% au titre de chacun des 2 exercices précédents, dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions de la PME communautaire (ou par des PME au sens communautaire mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises).

Calcul : réduction d'impôt = (taux d'augmentation, dans la limite basse de 15%, des dépenses de personnel hors dirigeants - taux de 15%) - {(IS + IFA dûs au titre de l'exercice) - (IS + IFA moyen acquitté au titre des 2 exercices précédents)
Le calcul est différent lorsque les entreprises participent à des opérations de restructuration (fusions, apports et opérations assimilées)
(Pour les conditions d'application de la réduction d'impôt, se référer au texte, publié dans de nombreuses revues)

L'avantage accordé, ajouté aux autres aides de l'Etat, ne peuvent excéder 200.000 € sur 3 ans depuis le 01/01/07.

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'IS dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Par exception, la créance de crédit d'impôt recherche constatée par les PME de croissance au titre des années au cours desquelles elle bénéficie de la réduction d'impôt est immédiatement remboursable.