TVA : lutte contre la fraude Carrousel

(Article 93 LFR 2006)

Renforcement des moyens de contrôle et de lutte contre la fraude à la TVA.

La fraude "Carrousel" est un montage frauduleux apparu sous diverses formes avec l'émergence des échanges intracommunautaires de biens. Ainsi si une société dite "Taxi"  achète des marchandises en Allemagne donc exonérées de TVA (Livraison Intracom), et les revend à un client en facturant de la TVA (sans la déclarer et sans la verser au Trésor Public) permettant ainsi au client final de bénéficier du droit à déduction, elle participe activement à la fraude.

Jusqu'à présent : sanction de n'importe quel acteur sans rechercher son intention frauduleuse. En pratique, il arrivait fréquemment que les sociétés victimes, seules solvables supportent les conséquences financières des redressements.

Depuis le 01/01/07, possibilité de :

- Remettre en cause l'exonération de la LIC lorsque le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle ;

- Contester le droit à déduction de l'acquéreur lorsque celui-ci savait, ou ne pouvait ignorer, qu'il participait à une fraude ;

- Mettre en oeuvre une procédure de solidarité de paiement