Demande de subvention des Associations - obligations comptables à respecter

La Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs, disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0709930C

indique qu'en vue de la demande de subventions, les Associations devront chaque année fournir un compte rendu financier afin d'attester la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la suvbention.

Elles devront également adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement CRC 99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations et fournir les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Sources :

http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120155&from=alert&uid=36010&newdb=1

Revue Fiduciaire Comptable http://rfcomptable.grouperf.com du 05/02/07