Période d'essai : nouvelle version

La réforme issue de la loi de modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement, le 12 juin 2008, modifie les règles relatives à la période d’essai. Désormais la durée maximale est fixée par le Code du travail et doit être présente dans le contrat de travail. La possibilité de renouveler une fois la période d’essai doit être prévue par un accord collectif de branche étendu et doit être obligatoirement mentionnée dans le contrat de travail. La rupture de cette période nécessite le respect d’un délai de prévenance.

Durée légale de la  période d’essai  

Nature du poste	Durée initiale	Durée maximale en cas de renouvellement
Ouvriers – Employés	2 mois	4 mois
Agents de maîtrise - Techniciens	3 mois	6 mois
Cadres	4 mois	8 mois

 Sort des accords de branches prévoyant une période d’essai 

-         accords antérieurs à la loi : la durée prévue par l’accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus longue que la durée légale ( à titre transitoire soit jusqu’au 30/06/09 la durée prévue par l’accord s’appliquera même si elle est plus courte),

-         accords postérieurs à la loi : la durée prévue par l’accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus courte que la durée légale.

Bien entendu, le contrat de travail peut fixer une durée de période d’essai inférieure à celle déterminé par la loi.

Rupture de la période d’essai :  délai de prévenance

Jours de présences	Rupture à l’initiative de l’employeur	Rupture à l‘initiative du salarié
- 8 jours	24 heures	24 heures
de 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
+ 1 mois	2 semaines	48 heures
+ 3 mois	1 mois	48 heures

Sources : L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail