Projet de loi de modernisation de l'économie

Jeudi 1 mai 2008

1) les mesures suivantes ont été prises en faveur des entreprises :

- réduire les délais de paiement pour faciliter la trésorerie des TPE qui sont au-dessus de la moyenne européenne (67 jours contre 57) à 60 jours, et majorer les pénalités de retard.

- Atténuer les effets du franchissement des seuils : les cotisations sociales n’augmenteront plus lorsque l’entreprise franchira le seuil des dix ou vingt salariés.

- Favoriser les entreprises innovantes : mise en place pour une durée de cinq ans une mesure expérimentale en faveur des PME qui consacrent une part importante de leur budget aux activités de recherche-développement. Ces dernières devraient accéder plus facilement aux marchés publics. En effet, les acheteurs publics pourront les privilégier en cas de faibles écarts entre plusieurs offres et leur réserver des parts de marché, dans la limite de 15 % de leur montant annuel.

- Simplifier le droit des SAS : la certification des comptes devient optionnelle, le capital minimum et les règles de publication annuelle de droits de vote seront supprimés, les apports en industrie sont autorisés.

- Baisser les droits de mutation de 5 % à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce afin de favoriser les reprises et les transmissions d’entreprise.

- Modifier la durée et les périodes de soldes : la durée des deux périodes de soldes seront ramenées de six à cinq semaines et permettre à chaque commerçant de fixer dans l’année les dates de deux autres semaines de soldes.

2) les mesures prises en faveurs des créateurs sont :

- encourager les salariés ou les retraités à bénéficier d’une source de revenus complémentaire en devenant petits entrepreneurs par des facilités sur les prélèvements fiscaux et sociaux en créant un statut de l’auto-entrepreneur.

- Elargir la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel : les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel seront insaisissables ainsi que leur résidence principale.

- Faciliter le financement des projets : en plus des chômeurs et titulaires de minima sociaux, les micro crédits pourront être octroyés à tous les créateurs de TPE.

- Utiliser le lieu d’habitation en local professionnel : on assiste à une suppression de l’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale.

- Réformer les incapacités commerciales : le juge appréciera, au cas par cas, la levée de la peine d’incapacité commerciale afin d’insérer les incapables dans la création d’entreprise.