consolidation : information pro forma

    Un avis proposant des modifications sur le règlement CRC 99-02 concernant la nécessité de fournir des informations pro forma sur les deux derniers exercices vient d'être approuvé par le conseil national de la comptabilité. Les modifications en question n'auront lieu que si le périmètre de consolidation change au cours de l'année, et c'est ce qui est, désormais, admis par l'AMF (AMF, règlt général art. 222-2 et instr. 2007-05 du 2 octobre 2007). 

    L'objectif est alors d'harmoniser les dispositions de L'AMF avec celles du règlement CRC 99-02. Pour ce, les paragraphes 25, 214 et 423 du règlement sur les comptes consolidés vont être changés.

    Ainsi l'avis propose, en cas d'entrée d'une entreprise dans le périmètre de consolidation, de porter dans l'annexe l'incidence des changements significatifs de telle entrée sur le bilan, le compte de résultat, tableau de flux de trésorerie. D'un autre côté, comme le changement du périmètre de consolidation était intervenu à l'ouverture de l'exercice, alors des informations pro forma relatives au chiffre d'affaires et au résultat net de l'exercice en cours doivent être portées dans l'annexe, ces informations doivent tenir compte des frais financiers entrainés par le changement de périmètre, de l’amortissement et des écarts d'acquisition notamment. 

source : CNC, avis 2008-06 du 6 mars 2008 relatif à la présentation des informations pro forma du règlement 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques