La non-déductibilité des amendes et pénalités

L' Article 39-2 du CGI, modifié par la loi 2007-1822 du 24/12/2007 prévoit que sont exlues des charges déductibles, les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants  à des obligations légales.

Cessent d'être déductibles :
- les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes ( AMF, Commission bancaire),
- les sanctions  prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),
- les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales,
- les infractions infligées par les instances communautaires (dépassement de quotas),
- les pénalités fiscales visées par l'article 1763 du CGI relatives aux omissions et au défaut de production de certains documents.

Continuent d'être exclues du droit à déduction :
- les pénalités d'assiette et de recouvrement des impôts et celles infligées en cas d'infraction au droit de la concurrence,
- les amendes pénales et douanières (concernant les relations financières avec l'étranger),
- les intérêts de retard.

 Les pénalités contractuelles dans le cadre de relations commerciales (en cas de retard de paiement par exemple) restent déductibles dès lors qu'elles ne sanctionnent pas à des obligations légales.

Dispositif applicable :
- pour les exercices clos à compter du 31/12/2007,
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC et BA et celles soumises à l'impôt sur les sociétés.

Source : Francis Lefebvre