Principales Modifications concernant l' I.S.F.

Les chiffres 
Conformément à la loi de finances, le barème est revalorisé de 1,3% pour 2008.
Tout patrimoine dépassant 770 000 € au 01/01/2008 est passible de l' ISF.  
Voici le nouveau barème des tranches pour 2008 :

Valeur nette taxable du patrimoine	taux	Montant de l'impôt  B : base nette taxable
- 770 000 €	0	0
770 000 € à 1 240 000 €	0,55%	( B* 0,0055) – 4 235 €
1 240 000 € à 2 450 000 €	0,75%	( B* 0,0075) – 6 715 €
2 450 000 € à 3 850 000 €	1%	( B* 0,01) – 12 840 €
3 850 000 € à 7 360 000 €	1,3%	( B* 0,013) – 24 390 €
7 360 000 € à 16 020 000 €	1,65%	( B* 0,0165) – 50 150 €
+ 16 020 000 €	1,80%	( B* 0,018) – 74 180 €

Source : Francis Lefebvre

 Réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME et FIP
L'article 16 de la loi Tepa 2007-1223 du 21 aôut 2007 a mis en place un dispositif de réduction aux redevables qui investissent (directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une Holding) dans des PME  ou qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP).
La réduction est égale à :
- 75% du montant de la souscription au capital initial ou à l'augmentation du capital d'une P.M.E. non-cotée dans la limite de 50 000 €,
- 50% sur le montant des versements effectués au titre de la souscription de parts  dans certains fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR)  dans la limite de 20 000 €.

Pour bénéficier de ces réductions, il faut conserver les titres pendant un délai de 5 ans.
En tout état de cause, le montant global de ces réductions d' I.S.F. et de celle prévue en faveur des dons à certains organismes ne peut excéder 50 000 € au titre d'une même année d'imposition.

L article 22 de la loi de finances pour 2008 a modifé le dispositif en permettant aux dirigeants d'investir dans leur propre société,dans celle de leur conjoint, partenaire ou personne liée par un PACS.

L'abattement applicable à résidence principale
Ce dernier passe de 20% à 30%.

Titres faisant l'objet d'un engagement de conservation : pacte "Dutreil" 
Les parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation sont exonérées de l' I.S.F. pour les 3/4 de leur valeur. Les nouvelles conditions suivantes doivent être appliquées :
- engagement collectif de conservation de deux ans et création d' une obligation individuelle de quatre ans : l'exonération est acquise au terme des six ans et non plus dix,
- seuil de participation minimale de 20% pour les sociétés non-côtées et de 34% pour les autres,
- obligation d'exercer une fonction de direction ( sociétés soumises à l'I.S.) ou une activité professionnelle principale (sociétés de personnes) pour l'un des associés signataires pendant un délai de cinq ans.
Applicable au 26 septembre 2007.

Sommes allouées à titre de réparation de dommages corporels
Confirmant sa jurisprudence antérieure à la loi de 12 avril 1996, la Cour de Cassation vient de juger que les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et doivent être incluses dans l'assiette de l'ISF, lorsqu' elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.

Sources : les Echos.fr / articles 15 de la Loi de finance pour 2008 / Loi Tepa / cass. com. 6/11/07 N°06-16.370