Loi TEPA et éxonération fiscale du travail étudiant

Situation actuelle

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, les rémunérations perçues par les jeunes âgés d’au plus 21 ans dans le cadre d’emplois exercés pendant leurs congés scolaires ou universitaires (« jobs d’été ») sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (Smic).

 Nouveautés de la loi TEPA

L’article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifie l’article 81 du CGI et étend l’exonération fiscale du travail étudiant .

La mesure passe par 2 points :

-L’exonération d’IR pour les salaires perçus pendant l’été par les étudiants est étendue à tous les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au maximum au 1^er janvier, qui travaillent pendant leur scolarité ou leurs vacances.

-Le plafond annuel d’exonération est fixé à trois fois le Smic mensuel, soit, sur la base du Smic au 1er juillet 2006, de 2 510 € à 3 750 €.

Les bénéficiaires de cette exonération sont les étudiants effectuant leur déclaration à titre individuel mais aussi ceux rattachés au foyer fiscal de leur parents.

Afin de préserver les droits à la prime pour l’emploi (PPE), qui sont calculés sur les seuls revenus imposés, cette exonération ne s’applique que sur option des intéressés. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier de la plus avantageuse des deux dispositions : PPE ou exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du nouveau plafond. 

La mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2007

  Source: http://www.minefe.gouv.fr/tepa/mode_emploi/