Modification du code APE des entreprises à compter du 01/01/2008

Toute entreprise possède un code d'Activité Principale Exercée (code APE) attribué par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Ce code est affecté à chaque entreprise en fonction de son activité principale.

La nomenclature Nationale des Activités Françaises (NAF) qui sert de référence pour l'attribution du code APE est modifiée à compter du 1er janvier 2008. Elle concerne  toutes les entreprises individuelles ou sociétaires inscrites au répertoire SIRENE géré par l'INSEE. Le nouveau code sera désormais de 5 caractères dont 4 chiffres et 1 lettre.

Les entreprises employant des salariés recevront un courrier de l'INSEE d'ici la fin du mois de février 2008. Pour toutes les entreprises un "avis de situation" sera mis à disposition sur le site www.sirene.fr dès le 18 février 2008.

Il faudra penser à le modifier sur  les bulletins de salaires et les déclarations Uniques d' Embauches dès 2008, pour les DADS le délai est reporté à 2009.

Il est tout à fait possible de demander le changement de son code APE si ce dernier ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise. La demande doit être adressée par courrier à la Direction Régionale de l'INSEE compétente en fonction du département d'implantation du siège social de l'établissement.

Pour conclure, la réforme du code APE n'a aucune incidence sur les numéros SIREN et SIRET.

Source : Article 5 décret du 26/12/2007 n°2007-1888 (JO du 30/12/2007)