Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a assigné le gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif. Ce dernier a lui-même été mis en liquidation judiciaire pour avoir commis des fautes de gestion comme dirigeant d'une autre société également en liquidation judiciaire.

Pour fixer la créance du liquidateur de la société à concurrence de 228 673,53 euros au passif de la procédure collective de son dirigeant et condamner ce dernier à payer au liquidateur la somme de 22 105,11 euros, la Cour d'appel a considéré que le liquidateur a déclaré un passif social de 228 673,53 euros et que, l'ensemble des faits imputés au dirigeant étant constitutifs de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, ce dernier sera condamné à supporter personnellement les dettes sociales à concurrence de 22 105,11 euros.

Au visa de l'article 165 du décret du 27 décembre 1985, la chambre commerciale censure l'arrêt au motif que "lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le juge, saisi à l'encontre de ce dirigeant d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, détermine le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant, sa décision étant ensuite portée à la demande du mandataire de justice qui a exercé l'action sur l'état des créances de la procédure collective du dirigeant".

Annabelle Couilleaux

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2007 (pourvoi n° 05-20.999), cassation partielle de cour d'appel de Paris, 3 novembre 2005 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X02X04X00209X099
- Code de commerce, article L. 624-3 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AMXXXXXXXXX1X624L003AXAA