Mémo pratique de la déclaration de revenus 2007 (2042K)

 Modalité de déclaration

La déclaration peut être envoyée :

-         par papier au 30 mai 2008,

-         par déclaration électronique a www.impots.gouv.fr  au 17/06/2008 zone A, 11/06/2008 pour la zone B et Corse et le 24/06/2008 pour la zone C et Dom: vous bénéficiez d’une réduction de 20 € à la double condition que ce soit la première fois que vous utilisiez ce système de déclaration et que vous acquittiez votre impôt en utilisant la mensualisation, le prélèvement à l’échéance ou le télépaiement.

Situation du foyer fiscal :

Rappel : les personnes liées par un PACS en 2007 sont soumises à une imposition commune dès la première année. Cela entraîne trois déclarations comme pour un mariage ou un décès :

-         deux à titre individuel du 01/01 à la date de conclusion du PACS,

-         une commune pour le restant de l’année.

Parents isolés : si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et si vous élevez seul votre enfant ou si vous recueillez une personne invalide sous votre toit, il faut cocher la case T :

-         majoration d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul la charge même en perception d’une pension alimentaire,

-         d’une part et demi pour la personne invalide si vous vivez seul avec.

Rattachements d’enfants :

-         enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 01/01/2007,

-         enfants majeurs célibataires âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études au 01/01/2007,

-         enfants majeurs mariés, non mariés chargés de famille ou liée par un PACS.

Traitements et salaires :

A déclarer en AJ ou BJ : sommes perçues en 2007 au titre des traitements, salaires, vacations, congés payés, indemnités journalières de sécurité sociale et  les avantages en nature.

A déclarer en AP ou BP : les allocations chômages, allocations de retraites, indemnités d’élus locaux si pas d’option à la retenue à la source, indemnités parlementaires et rémunérations des membres du gouvernement.

A déclarer en AU ou BU : les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu, perçues à compter du 01 octobre 2007.

Les salaires perçus par le jeunes de 25 ans au plus au 01/01/2007 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires et universitaires sont exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC soit 3 840 €. Cependant si le fait de les soumettre à l’impôt permet de bénéficier d’ une prime pour l’emploi ne pas les exonérer.

Les apprentis munis d’un contrat ne déclarent que la fraction du salaire qui excède 15 361 €.

Déduction des frais réels :

-         frais de transport à hauteur des 40 premiers kilomètres aller,

-         frais de nourriture sans justificatif et sans mode de restauration collective : 4.20 € par repas sinon frais engagés avec justificatif,

-         frais d’études, de formation et de documentation : frais achat de livres, droit d’inscription, frais de déplacement entre le lieu de travail et la ville universitaire, dépenses de nourriture, de logement exposés à cette occasion.

Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières : 

Imposition des dividendes de société à l’IS avec siège en France ou en UE :

-         réfaction  de 40%,

-         abattement forfaitaire : 1 525 € pour un célibataire et 3 050 € pour un couple,

-         crédit d’impôt de 50% des revenus perçus dans la limite de 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple.

Il faut inscrire les revenus soumis aux prélèvements libératoires en ligne EE pour qu’il soit pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

Seuil de non-imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières : 20 000 € au-delà  toute la plus-value  est à déclarer.

Les pertes subies depuis le 01 janvier 2002 sont reportables sur 10 ans.

Revenus fonciers :

Régime du micro-foncier : si les revenus proviennent de la location de locaux nus et de parts de SCI non soumis à l’IS et que ces derniers n’excédent pas 15 000 € en 2007, un abattement de 30 % sera réalisé avant calcul de l’impôt.

Régime du réel foncier : si revenus au-delà de 15 000 € ou décision d’opter au régime du réel (option pour 3 ans). Dans ce cas sont déductibles des loyers : dépenses incombant aux locataires acquittées par le propriétaire si non récupérées, les frais d’administration (charges de gestion d’immeuble, frais concierge), menus frais (20 € par local loué), primes d’assurances, travaux de réparation et d’entretien, dépenses  d’amélioration , taxes foncières et annexes ( sauf TLE, taxes d’enlèvements des ordures), intérêts des emprunts.

Pour les régimes particuliers type Robien  Borloo se reporter sur impot.gouv.fr

Charges déductibles :

La CSG déductible est pré-remplie sur la déclaration mais vérifier avec appel de contributions.

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs :

-         en vertu d’une décision de justice définie avant le 01 janvier 2006 : ligne GI et GJ  une majoration de 25% sera effectuée par l’état,

-         autres pensions : ligne EL et EM vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées à vos enfants majeurs auxquels vous devez venir en aide à condition qu’ils ne soient pas compter à charges dans la limite de 5 568 € par enfant si justification possible. Si votre enfant vit sous votre toit déduction sans justificatif limité à 3 203 €.

Déductions diverses : versements de cotisations de sécurité sociale dans le cadre ou ils ne sont pas déduits d’un revenu ainsi que les cotisations de prévoyance et d’assurance lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire.

Charges ouvrant droit à réduction d'impôt :

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (resto du cœur) : case UD réduction de 75% dans la limite de 488 €, autres dons (éducatif, humanitaire, scientifique, social, philanthropique, partis politiques, culturel, fondation de patrimoine) case UF : réduction de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable  (l’excès est reportable sur 5 années à la même condition).

Cotisations syndicales : si vous réalisez les frais réel au niveau des salaires, elles  doivent être incluses dans la ligne AK sinon les inscrire ligne AC pur qu’elles bénéficient d’une réduction de 66% dans la limite de 1% du revenu brut.

Réduction pour frais de scolarité : 61 €/collège ligne EA, 153 €/lycée ligne EC et 183 €/enseignement supérieur ligne EF.

Emploi d’un salarié à domicile : 2 cas peuvent se présenter :

-         vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si vous répondez au critère de l’article D129-35 du code du travail (exercice d’une activité professionnelle ou demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année),

-         vous bénéficiez d’une réduction d’impôt  pour les sommes versées par une personne physique à raison de l’emploi d’un salarié à domicile si vous ne répondez pas au critère de l’article D 129-35.

La  réduction ou le crédit correspond à 50% des dépenses dans la limite de 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge. La base se monte à 20 000 € si l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%.

Crédits d’impôts :

Frais de garde des enfants de – 7 ans (frais assistante maternelle agrée, crèche centre de loisirs ou garderie scolaire) : crédit d’impôt de 50% du montant des dépenses déduction des aides faites (limitées à 2 300 € par enfant et par an).

Intérêts des prêts étudiants :  si l’étudiant est  âgé de – de 26 ans au 01 janvier de l’année de souscription , si le  prêt est conclu entre le 01/09/05 et le 31/12/08 et s’ il établit sa propre déclaration  alors le crédit d’impôt de 25% des intérêts payés dans la limite annuelle de 1 000 € au titre des 5 premières annuités.

Les Intérêts des emprunts contractés à compter du 6 mai 2007 (signature de l’acte ou déclaration d’ouverture du chantier) auprès d’un établissement financier en vue de financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale (loi TEPA) ouvrent droit à un crédit d’impôt  de 40 % au titre de la première année et de  20% au titre des quatre années suivantes. Les intérêts sont limités à 3 750 € pour un célibataire, veuf, divorcé  et 7 500  € pour un couple, majoration de 500 € par personne à charge. 
Dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable : les crédits vont de 15 % à 50 % en fonction de la nature des dépenses.

Sources : impots.gouv.fr / guide du contribuable / guide du particulier