" Ernst & Young vient de réaliser une étude sur les pratiques de contrôle interne dans les grandes entreprises européennes non soumises à la réglementation Sarbanes Oxley, hors secteur bancaire et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 800 millions d'euros. Les résultats de l'enquête soulignent que la sensibilisation des salariés sur le contrôle interne, notamment français, est à améliorer et que moins d'un tiers des entreprises de l'échantillon ont mis en place un dispositif de prévention de la fraude. Les entreprises dans leur ensemble traitent des risques mais leur couverture doit également être améliorée. En effet, seuls 58 % des entreprises évaluent tous les deux ou trois ans leurs risques et 48 % le font tous les ans. Alors qu'elles se sentent bien armées sur le contrôle interne lié au reporting financier, les entreprises le sont moins sur les aspects opérationnels et la fonction informatique. Enfin, la plupart des entreprises devraient être en mesure de se prononcer sur la fiabilité de leur dispositif de contrôle interne. "

Sources : Ernst & Young (http://www.ey.com/global/content.nsf/France/etudes_enquetes) 18/01/2007

Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=121280&from=alert&uid=36010&newdb=1)

" Une instruction fiscale vient préciser les limites d'exonération applicables aux indemnités de licenciement, en dehors d'un plan social, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions de dirigeant. Les limites sont fixées référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) dont le montant pour 2007 est de 32.184 euros. Par exception, pour les indemnités perçues au titre d'une rupture du contrat de travail avant le 1er janvier 2006, l'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite est ainsi limitée respectivement à six et cinq fois le PASS en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 193.104 euros et 160.920 euros en 2007. Concernant les dirigeants, la limite est fixée à six fois le montant annuel du PASS. L'administration fiscale, reprenant un arrêt de principe de la Cour de cassation du 26 septembre 2006, rappelle également que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement , "date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail". Ainsi, c'est par référence à cette date qu'il convient d'apprécier s'il y a lieu d'appliquer les anciens ou les nouveaux plafonds."

Auteur : MOUCHEROUD Dimitri

Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=121516&from=alert&uid=36010&newdb=1)

Références et autres sources voir lien ci-dessus