La réforme LMD a aujorud'hui une incidence sur les études qui conduisent au diplôme d'expertise comptable, puisqu'elle a permis la création de nouveaux diplômes.
Hier et pour cette année encore le DPECF, DECF et DESCF vont laisser la place au DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) et surtout au DSCG (diplôme supérieur de comptablilité et gestion).
Second niveau du nouveau cursus (M), il est composé de 7 unités d'enseignements (1000h de formation et 120 ECTS) :
- une épreuve de gestion juridique, fiscale et sociale
- une épreuve de finance
- une épreuve de management et contrôle de gestion
- une épreuve de comptabilité et audit
- une épreuve de management de SI
- une épreuve d'économie (paritellement en anglais)
- une épreuve de relation professionnelle.
Sans compter une épreuve facultative de langue vivante...
La première session des examens du nouveau cursus sera organisée en 2008. L'attribution de dispenses fera comme précédemment l'objet d'un arrêté ministeriel, après avis de la commission consultative pour la formation des experts comptables.
Cependant aucune dispense ne sera accordée pour les épreuves :
- gestion juridique, fiscale et sociale
- comptabilité et audit.
Toutefois les titulaires d'un master ou diplôme conférant le grade de master sont dispensés du DCG pour se présenter au DSCG.
Décret 2006. 1706 du 22 septembre 2006 (JO 29/12/2006)
Arrté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du DCG DSCG (JO 29/12/2006)
www.education.gouv.fr/pid285/le-bulletin-officiel.html
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(Article 93 LFR 2006)
Renforcement des moyens de contrôle et de lutte contre la fraude à la TVA.
La fraude "Carrousel" est un montage frauduleux apparu sous diverses formes avec l'émergence des échanges intracommunautaires de biens. Ainsi si une société dite "Taxi" achète des
marchandises en Allemagne donc exonérées de TVA (Livraison Intracom), et les revend à un client en facturant de la TVA (sans la déclarer et sans la verser au Trésor Public) permettant
ainsi au client final de bénéficier du droit à déduction, elle participe activement à la fraude.
Jusqu'à présent : sanction de n'importe quel acteur sans rechercher son intention frauduleuse. En pratique, il arrivait fréquemment que les sociétés victimes, seules solvables supportent les
conséquences financières des redressements.
Depuis le 01/01/07, possibilité de :
- Remettre en cause l'exonération de la LIC lorsque le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle ;
- Contester le droit à déduction de l'acquéreur lorsque celui-ci savait, ou ne pouvait ignorer, qu'il participait à une fraude ;
- Mettre en oeuvre une procédure de solidarité de paiement
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(Artcicle 17 LF 2007)
IFA = Imposition forfaitaire annuelle des personnes morales passibles de l'IS, exigible même en l'absence de bénéfices
Le seuil d'exonération de l'IFA (CA + Produits Financiers) est relevé de 300.000 € à 400.000 €
Pour l'IFA due depuis le 01/01/06, les sociétés n'ont plus la possibilité de l'imputer sur l'IS. Cependant, elle peut être comptabilisée parmi les charges déductibles du bénéfice imposable. Le
nouveau barème s'applique à l'IFA due à compter de l'année 2007 c'est-à-dire celle qui sera payée au plus tard le 15/03/07.
Le fait de la passer en charges est issu d'une volonté du législateur de ne pas pénaliser les plus petites entreprises (65.000 nouvelles concernées en 2007). A titre d'indication,ce seuil était
de 76.000 € en 2000.
Exonérations : collectivités sans but lucratif sous conditions, groupements d'employeurs, centres de gestionet associations agréés, associations loi 1901 dont l'activité consiste à animer la vie
sociale locale, les personnes morales exonérées d'IS,..., les sociétés en liquidation judiciaire ou redressement...
Barême et précisions : Lefebvre Fiscal 2007 art.3230
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