Sont concernées en 2007 et pour la première fois les impositions payées en 2006 sur les revenus 2005.
Ne peuvent être supérieurs à 60% du revenus, les impôts payés en 2006 au titre :
de l'impôt sur le revenu,
de l'impôt sur la fortune,
des impôts locaux payés au titre de la résidence principale (taxe d'habitation et taxe foncière) ainsi que les taxes additionnelles à ces deux taxes, hors taxes sur les ordures ménagères.
Sont pris en compte les revenus catégoriels nets après application des abattements de 20% applicables pour la dernière année aux revenus 2005 des adhérents d'associations agréées.
Attention : ce plafonnement ne tient pas compte de la CSG CRDS et 2% dit exceptionnel, de la fiscalité sur résidence secondaire, de la redevance audiovisuelle (même si vous la payée 2 fois comme l'an dernier) et de la taxe sur logements vacants.
Dans le cas où les paiements dépassent ce plafond de 60%, il faut demander la restitution des sommes concernées à l'aide de l'imprimé N°2041 disponible sur le site internet : www.impots.gouv.fr. Cet imprimé est à adresser avant le 31 décembre 2007 au Centre des Impôts dont dépendait le contribuable au 1er janvier 2006.
