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Vendredi 23 mars 2007

" Un cabinet de recrutement, qui avait passé en août 2004 une offre d'emploi pour un poste de consultant en recrutement âgé de "28 à 35 ans", a été condamné par le tribunal de grande instance de Lyon, mardi 13 février 2007. La justice avait été saisie par un homme de 43 ans, au chômage depuis six ans. La société a été condamnée à 500 euros d'amende avec sursis, au terme d'une procédure de reconnaissance de culpabilité, le directeur du cabinet de recrutement ayant reconnu qu l'un de ses collaborateurs avait commis une erreur. "

 

Auteur : Clotilde Alric

Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120343&from=alert&uid=36010&newdb=1)

Libération, 2007/02/14, p. 18
La Croix, 2007/02/14, p. 5

par Actubouge publié dans : Gestion juridique, fiscale et sociale
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Vendredi 23 mars 2007

L' arrêté du 2 février 2007 (au JO du 15/02/2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006), modifie les annexes 1 et 2. 5 comptes sont ainsi créés dans l'annexe 1 et le compte 732 " Forfait journalier " est supprimé. Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2007.

 

Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120372&from=alert&uid=36010&newdb=1) où vous trouverez les liens vers les 2 arrêtés.

JORF Lois & Décrets n° 39, 15/02/2007, p. 2801

par Actubouge publié dans : Comptabilité et Audit
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