" Une instruction fiscale publiée par l'administration le 12 mars 2007 fixe les seuils et limites de déduction des frais de repas supplémentaires exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, pour les exercices clos en 2007 . Ainsi, pour un repas pris au domicile, l'avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,20 euros pour un repas. En effet, depuis l’imposition des résultats des exercices clos en 2004, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. La fraction admise en déduction correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement. L’instruction administrative 4 C-3-06 en date du 22 mai 2006 précise quant à elle, les conditions de déduction des frais de repas supplémentaires. "

Auteur : Annabelle Couilleaux

Source : http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=121036&from=alert&uid=36010&newdb=1