Lors de la 3ème journée nationale des pôles de compétitivité, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur s’est félicité du dépôt de 205 projets à l’appel à projets visant à accompagner des PME, inclus dans des pôles de compétitivité, à nouer et réussir des partenariats technologiques avec des organismes ou sociétés étrangers.
Le secrétaire d’Etat a aussi annoncé la sélection des lauréats de l’appel à projets Partenariat technologique international, dont l’objet est d’emmener des PME innovantes des pôles pour rechercher des financements européens complémentaires.
Source : Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat – 12/12/2007
http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiqu...
par Actubouge
publié dans :
Economie
0
recommander
CDC Entreprises propose dans cette étude une vision globale de l'activité de l'ensemble des fonds français dont elle est souscripteur, tant dans le domaine du capital-risque que du capital développement et des petites transmissions. L'étude se décline en deux parties.
La première partie présente l'activité des fonds de capital risque affiliés à CDC Entreprises. Elle fait le point sur les levées de fonds, les investissements et cessions de ces fonds, les performances et la sinistralité des portefeuilles. Elle analyse enfin l'impact socio-économique du capital risque et ses effets en matière de valorisation de la recherche.
La seconde partie a trait à l'activité des fonds de capital développement et petites transmissions ainsi que des organismes régionaux de capital investissement affiliés à CDC Entreprises. Elle dresse le panorama des capitaux gérés et des fonds levés en 2006, présente l'activité des fonds affiliés en termes d'investissements, de cessions et de performance, détaille l'évolution de la rentabilité des organismes régionaux et dresse un portrait de la PME type financée en capital développement.
http://www.cdcentreprises.fr/etudes_et_publications/index.php
par Actubouge
publié dans :
Finance
0
recommander
Une donation peut être remise en cause par l'adminsitration fiscale si celle-ci démontre la faute organisée par le
donateur.
Les faits.
En 1994, un couple, dont l'époux est dirigeant de société, fait une donation à ses enfants. En 2001, l'époux est poursuivi pour ne pas avoir effectué les déclarations fiscales de la société (pour
les années 1993 et 1994). A ce titre, il est condamné à payer, solidairement avec la société, le montant des impôts fraudés. Ne parvenant pas à recouvrer ce montant, l'administration fiscale
décide d'utiliser l'action paulienne. Cette action permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (c. civ. art. 1167). L'administration fiscale
assigne ainsi le dirigeant, son épouse et ses enfants, en demandant aux juges de déclarer la donation opposable au fisc.
La solution.
Les juges retiennent qu'en 1994 le dirigeant savait que le défaut de déclarations fiscales l'exposait à des sanctions. La donation portait sur des meubles (d'une valeur de 56700 euros) qui n'ont
pas été matériellement transmis aux enfants mais qui sont, au contraire, restés en possession des parents. les juges concluent que la donation a été effectuée en vue de faire échec à des
poursuites que le dirigeant savait possibles. La donation est donc déclarée inopposable à l'administration fiscale. La cour de cassation valide cette décision.
Cass. com. 23 octobre 2007, n° 06-16344
