Vendredi 30 novembre 2007
A compter du 1er décembre 2007, les demandes d'Aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) n'auront plus à être déposées à la DDTEFP mais au
centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, dès la demande d'immatriculation de l'entreprise ou dans les 45 jours.
Un arrêté fixe la composition du dossier à remettre. Il devra comporter, pour tous les demandeurs, le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE, ainsi que le feuillet spécifique de
demande d'aide (celui-ci valant attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans). Devront en outre être fournis les justificatifs permettant d'apprécier la situation
personnelle du demandeur au regard des critères d'éligibilité à l'Accre.
En cas de création ou de reprise sous forme de société, une copie des statuts et, le cas échéant les pièces justificatives des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé
par le demandeur et des membres de sa famille.Des informations supplémentaires devront être fournies à des fins de gestion, de suivi statistique et d'enquêtes.
http://www.apce.com/pid643/accre.html
Source : arrêté du 8 novembre 2007, Journal officiel du 23 novembre 2007, p. 19 121
Vendredi 30 novembre 2007
Le conjoint du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité est désormais tenu d’opter pour un statut : salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Le régime social des
indépendants (RSI) précise dans une circulaire présentée en partie sous forme de questions/réponses, le champ d’application de cette obligation et le régime social des conjoints qui participent à
l’activité de l’entreprise.
La notion d’ "activité régulière" est précisée : il s’agit d’une participation directe et effective à l’activité de l’entreprise, à titre professionnel et habituel, s'intégrant dans
l'organisation de l'activité de l'entreprise. Le texte aborde également les conséquences de l’option pour un statut lorsque le conjoint est demandeur d’emploi indemnisé ou retraité.
Questions/réponses des ministères :
http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-138a1.pdf
http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-138a2.pdf
Source : circulaire du RSI n° 2007-138 du 12 novembre 2007
Vendredi 30 novembre 2007
A l'instar des commissaires aux comptes, les experts comptables ont desormais leur code de déontologie.
Ce code de déontologie s'applique aux experts comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, aux experts comptables stagiaires ainsi qu'à certains salariés de centres de gestion agréés. Ses dispositions, à l'exception de celles concernant les personnes physiques, s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et comptabilité.
Le code expose les règles générales de probité, d'indépendance, de compétence et de formation à respecter par les professionnels concernés. Il encadre également les actions de promotion publicitaire et interdit formellement toute démarche non sollicitée en vue de proposer des services à des tiers. Par ailleurs, il précise les devoirs des professionnels vis à vis de leurs clients ou adhérents, notamment l'obligation d'établir un contrat définissant leur mission. Les devoirs de confraternité ainsi que ceux envers l'ordre sont également abordés.
Ce code entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. Toutefois, pour les missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent code, les professionnels qui n'auraient pas établi un contrat définissant lerur mission ont un délai d'un an pour se conformer à cette obligation.
Décret 2007-1387 du 27 septembre portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, JO du 28, p 15847.
source : la revue fiduciaire RF COMPTABLE n°344 novembre 2007
