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Lundi 9 juillet 2007

Les chiffres clés

Frais de repas

 

Actualisation des seuils et limites de déduction pour 2007

 

Pour 2007, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas sont les suivants :

- valeur d’un repas pris au domicile : 4.20 euros

- plafond de déduction d’un repas (montant au delà duquel la dépense est considérée comme excessive) : la dépense est considérée comme excessive lorsqu’elle dépasse 16.10 euros par repas pour l’année 2007.

- La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

- Montant maximum déductible pour un repas : 11.90 euros.

Indice INSEE du coût de la construction

 

L’indice du coût de la construction atteint 1 406 au 4ième trimestre de 2006 après 1 381 au trimestre précédent, à comparer à l’indice du 4ième trimestre 2005 pour la formule de révision soit : 1 332.

Pour mémoire :

3ième  trimestre

 

 

2005

 

 

1278

 

 

2006

 

 

1381

 

 

2ième trimestre

 

 

2005

 

 

1276

 

 

2006

 

 

1366

 

 

1er trimestre

 

 

2005

 

 

1270

 

 

2006

 

 

1362

 

 

 

En glissement annuel, l’augmentation ralentit (+ 5.56%) : elle est inférieure à celle du trimestre précédent (+ 8.06%).

Plafond de sécurité sociale pour 2007

32 184 Euros pour l’année

2 682/mensuel

Sources

EcoGestion N°93 juin 2007

Revue de l'Association Nationale de Gestion Agréée de Professions de Santé

par Actubouge publié dans : Comptabilité et Audit
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Lundi 9 juillet 2007

Droit aux indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail

Les artisans, industriels et commerçants cotisant au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés depuis au moins un an, peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour hospitalisation, maladie ou accident. Pour ne pas pénaliser les chefs d’entreprises affiliés depuis moins d’un an, les caisses peuvent tenir compte des précédentes périodes d’affiliation à un autre régime obligatoire d’assurance maladie, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations.

Dans cette affaire, une salariée avait cessé son activité professionnelle et bénéficiait depuis moins d’un an d’un maintien de droits dans le régime général des salariés. Au cours de cette période, elle a débuté une activité commerciale de restauration et a été à ce titre affiliée au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles. Moins d’un an après le début de son activité commerciale, elle a demandé à bénéficier d’indemnités journalières pendant un arrêt de travail, ce qui lui a été refusé par la caisse d’assurance maladie.
Le refus est confirmé par la Cour de cassation qui précise que seules les périodes d’affiliation au titre de l’exercice d’une activité professionnelle sont prises en compte, ce qui exclut la période de maintien de droits. Dès lors, cette personne ne pouvait prétendre aux indemnités journalières car il y avait eu une interruption entre les deux périodes d’affiliation.


Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2007, n° 05-15520
http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-069.pdf
Source : circulaire du RSI n°2007-069 du 18 mai 2007

par Actubouge publié dans : Gestion juridique, fiscale et sociale
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Lundi 9 juillet 2007

Cinq nouveaux pôles de compétitivité labellisés

Le Premier ministre François Fillon a réuni le Comité interministériel pour l’aménagement et la compétitivité des territoires, le 5 juillet 2007, afin de désigner les nouveaux pôles de compétitivité qui viendront compléter ceux qui ont été labellisés lors des précédents Ciact. 5 pôles ont été labellisés :
- Industrie financière (finance/assurance ; Ile-de-France) en tant que pôle mondial
- Agrimip Innovation (agrolimentaire, Midi-Pyrénées)
- Elastopôle (industries du caoutchouc ; Centre/Auvergne/Ile-de-France/Pays-de-la-Loire)
- Astech (aéronautique/espace ; Ile-de-France), en lien avec le pôle Aerospace Valley
- Pegase (aéronautique/espace ; Provence-Alpes-Côte-d’Azur), en lien avec le pôle Aerospace Valley

Source : Communiqué de presse du premier ministre – 05/07/2007
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/communiques_4/ci...

par Actubouge publié dans : Séminaire et diversité culturelle du master CCA
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