Cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-44996 FD
Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Si l'employeur entend la renouveler, il doit obtenir l'accord exprès et non équivoque du salarié (cass. soc. 23 janvier 1997,
n° 94-44357, BC V n° 33 ; cass. soc. 11 octobre 2000, n° 98-45170 FD).
Savoir si le salarié a effectivement donné son accord n'est pas toujours chose facile...
Un salarié est embauché un 1er février en qualité de directeur technique, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable. Le 27 mars, l'employeur l'informe qu'il entend renouveler la période
d'essai.
Avant le début de ce renouvellement, le salarié est promu directeur régional. Il signe un avenant à son contrat de travail qui précise que la période d'essai, conclue durant sa mission de
directeur technique, se poursuivra sur le poste de directeur de région et qu'elle ne pourra pas excéder 6 mois, en cumul des 2 contrats.
L'employeur rompt le contrat pendant le renouvellement de la période d'essai, ce que conteste le salarié.
La question suivante était posée : En signant l'avenant à son contrat tel qu'il était rédigé, le salarié a-t-il accepté le renouvellement de sa période d'essai sur son nouveau poste ? Oui, répond
la cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, car l'avenant évoquait expressément le cumul des contrats de directeur technique et de directeur de région.
L'avenant aurait tout de même gagné à être rédigé encore plus clairement, en évoquant sans ambiguïté possible que le renouvellement de la période d'essai décidé alors que le salarié occupait son
premier poste continuait de courir sur le nouveau poste.
source: Revue fiduciare
ajouter un commentaire commentaires (0) recommander
