Un business angel est une personne physique qui investit son propre argent dans une entreprise innovante à fort potentiel et qui met à disposition de cette entreprise ses compétences, son expérience, son réseau relationnel et une partie de son temps.
La SUIR, Société unipersonnelle d'investissement à risque, a été créée dans le but d'inciter ces investisseurs providentiels à apporter des fonds à de jeunes entreprises,
Pour compenser les risques élevés consentis par ces derniers, la SUIR est un statut assorti d’avantages fiscaux comme l’exonération d’impôt sur le revenu pour les dividendes distribués par la SUIR ou l’exonération d’impôts sur les sociétés pour la SUIR.
Caractéristiques juridiques de la SUIR
La SUIR prend obligatoirement la forme d'une Société par actions simplifiée unipersonnelle, est constituée par un seul actionnaire, personne physique, et a pour objet social exclusif la souscription en numéraire au capital de sociétés remplissant certaines conditions. Cet objet social doit exister dès la création de la SUIR et pendant toute la durée des exercices au titre desquels est accordé le régime fiscal de faveur.
Aucune fonction de direction ne peut être exercée par l'associé unique ou un membre de sa famille dans ces sociétés. Par ailleurs, l'associé unique de la SUIR ainsi que son conjoint, ses ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles la SUIR investit.
Conditions relatives aux sociétés dans lesquelles la SUIR investit
La SUIR doit souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés remplissant les
conditions suivantes :
- avoir leur siège social dans un état de la CEE
- être créées depuis moins de 5 ans,
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
- être imposées à l'impôt sur les sociétés,
- être nouvelles ou créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté,
- être détenues majoritairement par des personnes physiques directement ou indirectement
- dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services
d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
La SUIR doit détenir au plus 30 % du capital des sociétés dans lesquelles elle investit. Elle peut :
- consentir, dans la limite de 15 % de ses moyens, des avances en comptes courants d'associés aux sociétés dans lesquelles elle a investi,
- consentir également des apports d'autres éléments dans la limite de 5 % de son actif.
Régime fiscal
Exonération d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant dix ans. Cette exonération concerne aussi bien les revenus que les plus-values réalisées au cours des 10 exercices suivant celui de la création de la SUIR. En cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus, l'exonération est remise en cause pour l'exercice en cours et les exercices suivants.
Exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçus par l'associé unique
Le bénéfice de cette mesure est subordonné au respect des conditions suivantes :
- les distributions doivent être prélevées sur des bénéfices exonérés au titre de l'application du régime de faveur des SUIR,
- l'associé unique doit avoir son domicile fiscal en France,
- les actions ouvrant droit à bénéfices doivent avoir été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à un héritier ou légataire au décès de l'associé unique.
Les dividendes perçus restent soumis aux prélèvements sociaux représentant 11 %.
Critique des
SUIR
En 2005, deux SUIR étaient officiellement recensées
Les causes d’échecs ont été analysées par le fait que les business angels se regroupent en réseaux et créent des sociétés de capital-risque afin de rationaliser les critères d’investissement, tout en conservant une part de leur capital pour des investissements intuitu personae dans le même temps. L’avantage des SUIR leur paraît donc moindre.
De plus, selon le rapport annuel de l’Assemblée nationale, les causes sont notamment le manque d’avantages comparés à ceux proposés par le dispositif reconnus aux investisseurs individuels. On peut citer par exemple l’avantage Madelin, dispositif destiné à mobiliser l'épargne de proximité en faveur des petites et moyennes entreprises, et qui accorde une réduction d'impôt de 25 % aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, dans la limite de 40000 € pour un couple.
Afin de rendre plus attractives les SUIR, la loi de finances pour 2007 a introduit la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal « Madelin » pour les investissements effectués au travers d’une holding. Ainsi, cette disposition est maintenant élargie aux investissements effectués au travers de holdings constituées sous forme de SA et SAS et soumises au régime d'imposition de droit commun.
De la même manière, le dispositif consacré aux PME dans la loi TEPA prévoit, de façon non cumulative avec l’avantage Madelin, une réduction d’ISF égale à 75 % des montants investis dans une société non cotée, avec un plafond de déduction de 50 000 euros, que ces investissements soient effectués intuitu personae ou au travers d’une holding.
Sources
http://www.apce.com/pid930/la-suir.html?espace=1&tp=1
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2008/b0276-a32.asp
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