A compter du 1er décembre 2007, les demandes d'Aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) n'auront plus à être déposées à la DDTEFP mais au
centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, dès la demande d'immatriculation de l'entreprise ou dans les 45 jours.
Un arrêté fixe la composition du dossier à remettre. Il devra comporter, pour tous les demandeurs, le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE, ainsi que le feuillet spécifique de
demande d'aide (celui-ci valant attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans). Devront en outre être fournis les justificatifs permettant d'apprécier la situation
personnelle du demandeur au regard des critères d'éligibilité à l'Accre.
En cas de création ou de reprise sous forme de société, une copie des statuts et, le cas échéant les pièces justificatives des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé
par le demandeur et des membres de sa famille. Des informations supplémentaires devront être fournies à des fins de gestion, de suivi statistique et d'enquêtes.
http://www.apce.com/pid643/accre.html
Source : arrêté du 8 novembre 2007, Journal officiel du 23 novembre 2007, p. 19 121
Choisir d’externaliser la gestion de son SI peut paraître délicat pour certains, notamment dans les secteurs de pointe (Défense, Aérospatial, Automobile…). Pour autant la question de la confidentialité des données sensibles est de moins en moins un argument pour refuser l’Outsourcing. En effet des opérations telles que la paie ou la maintenance sont externalisées pour diverses raisons : opérations routinières, très coûteuses ou demandant une haute technicité. C’est généralement les deux derniers arguments qui sont à l’origine de l’infogérance : le management du SI est devenu un levier essentiel sur lequel repose une bonne gouvernance d’entreprise puisqu’une entreprise crée de la valeur en traitant de l’information (tout particulièrement dans les sociétés de services).
Force est de constater qu’un système d’information représente l’ensemble des éléments participant à la gestion, au traitement, au transport et à diffusion de l’information au sein de l’organisation. L’innovation permanente liée au TCI demande une réactualisation permanente des compétences et un renouvellement fréquent du parc informatique. Ce qui a pour effet positif de permettre à l’organisation de se recentrer sur son corps d’activité. Toutefois, l’infogérance crée une dépendance vis-à-vis d’un tiers et dépossède l’organisation d’une part de ses compétences informatiques.
En outre, il y a tout un aspect qui n’est pas négligeable puisque souvent le projet d’externalisaton s’accompagne d’un transfert de salariés vers
la SSII cocontractante, provoquant un climat social tendu qui peut vite dégénérer s’il y a absence de dialogue constructif avant toute opération. « Une SSII qui possède une excellente éthique… » s’avère être un élément déterminant pour la réalisation du projet. Une charte sociale pour l’infogérance à l’image de ce qu’à proposer STERIA peut être une réponse à la problématique sociale…
Liens:
www.journaldunet.com/solutions/0503/050304_transferts.shtml
www.acheteursinfo.com/actualites_infogerance2
www.le-partenaire-informatique.fr/News/Articles/newsletters
www.steria.fr/index.php?page=infogerance
par Actubouge
publié dans :
Management des SI
1
recommander
Six nouvelles normes d'exercice professionnel viennent d'être publiées au Journal officiel du 3 mai 2007 :
- relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité qui précise les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes ;
- relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes qui précise les procédures d'audit spécifiques relatives à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, dans les comptes et à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation ;
- relative à l'intervention d'un expert. Cette norme liste les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire appel à un expert et les principes qu'il doit respecter dans ce cas, mais aussi lorsqu'il choisit d'utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité ;
- relative à la documentation de l'audit des comptes. Cette norme porte sur les principes relatifs à la documentation des travaux effectués par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission d'audit ;
- relative à l'appréciation des estimations comptables. Cette norme liste les procédures d'audit spécifiques relatives à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, dans les comptes et la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation ;
- relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes qui définit les procédures qui régissent l'exercice collégial de l'audit des comptes.
Références :
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0751124A
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0751126A
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0751127A
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0751128A
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0751129A
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0751130A
Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/issue_alert.cgi?action=show_edito&id_issue=336&from=alert&uid=36010&newdb=1)
