L'avis du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des professions libérales a été demandé concernant les propositions exprimées par l'UPA (L'Union professionnelle artisanale). L'UPA souligne en effet la nécessité de promouvoir la SAS (Société par actions simplifiée) et propose de supprimer l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 millions d'euros.
Le ministère a répondu que la vérification des comptes sociaux par une personne indépendante de la personne morale contrôlée, le commissaire aux comptes, est un moyen d'atteindre une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur la SAS selon un critère de taille.

Liens: Réponse ministérielle Denis Jacquat, question n° 113697 du 13 mars 2007 relative aux Sociétés par actions simplifiée et à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes :
http://www.questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp

Sources: Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions, 19/03/2007, p. 2752

L'article 39 de loi de finances rectificative pour 2005 apporte plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales. Premièrement, l'obligation de souscrire l'engagement de détention de deux ans pour les titres de participation non souscrits à l'émission est remplacée par une obligation de conservation pendant deux ans de tous les titres, souscrits ou non à l'émission. Deuxièmement, le champ d'application du régime des sociétés mères et filiales est étendu, lorsque les sociétés participantes détiennent des titres dépourvus de droit de vote. En effet, l'exigence d'un droit de vote attaché à chacun des titres de participation est supprimée lorsque la société détient au moins 5% du capital et 5% des droits de vote de la société émettrice. Enfin, l'exclusion du bénéfice de l'exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées est applicable aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.

Auteur : Diane Ayats

Références :
- Instruction fiscale du 19 mars 2007, BOI 4 H-3-07 : régime fiscal des sociétés mères - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4h307/4h307.pdf
- Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500273L

Sources: Bulletin officiel des impôts (BOI), 2007, n° 39, 19 mars