L' Article 39-2 du CGI, modifié par la loi 2007-1822 du 24/12/2007 prévoit que sont exlues des charges déductibles, les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants  à des obligations légales.

Cessent d'être déductibles :
- les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes ( AMF, Commission bancaire),
- les sanctions  prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),
- les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales,
- les infractions infligées par les instances communautaires (dépassement de quotas),
- les pénalités fiscales visées par l'article 1763 du CGI relatives aux omissions et au défaut de production de certains documents.

Continuent d'être exclues du droit à déduction :
- les pénalités d'assiette et de recouvrement des impôts et celles infligées en cas d'infraction au droit de la concurrence,
- les amendes pénales et douanières (concernant les relations financières avec l'étranger),
- les intérêts de retard.

 Les pénalités contractuelles dans le cadre de relations commerciales (en cas de retard de paiement par exemple) restent déductibles dès lors qu'elles ne sanctionnent pas à des obligations légales.

Dispositif applicable :
- pour les exercices clos à compter du 31/12/2007,
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC et BA et celles soumises à l'impôt sur les sociétés.

Source : Francis Lefebvre

Malgré l'euro fort, la première économie européenne demeure avec 969 milliards d'euros (+8,5%) le plus gros exportateur, devant la Chine.  Son excédent commercial a touché un nouveau record, à 199 milliards d'euros.    

Le "made in Germany" continue à faire recette : l'Allemagne a défendu l'an dernier son titre de premier exportateur mondial face à la Chine, un motif de satisfaction pour la première économie européenne, qui peut se targuer aussi d'un confortable excédent commercial qui contraste avec la France.

Les chiffres publiés vendredi montrent qu'il n'y avait pas de souci à se faire, en tout cas pour 2007, et ce malgré l'euro fort. L'Allemagne a vendu dans le monde pour 969 milliards d'euros, la Chine pour 1.218 milliards de dollars (841 milliards d'euros), l'honneur est sauf. Par rapport à 2006, les exportations ont grimpé de 8,5%.

La popularité des produits allemands ne se dément pas. Les voitures bien sûr: l'an dernier, pas moins de 4,3 millions de véhicules fabriqués en Allemagne sont partis pour d'autres contrées, grâce à Volkswagen, Daimler, BMW, mais aussi Ford et General Motos (Opel) implantés dans le pays. Une autre force de l'Allemagne, ce sont les machines-outils, dont elle a vendu pour 138 milliards d'euros en 2007. Des machines qui servent à la construction d'autres machines, par exemple, et dont les pays d'Europe de l'Est, notamment la Russie, mais aussi les pays exportateurs de pétrole sont friands.

Dans toute l'Allemagne, tout particulièrement dans le Sud et le Sud-Ouest, des petites et moyennes entreprises en majorité familiales et très spécialisées desservent des marchés de niche. A l'exemple de G.W. Barth, leader mondial des machines travaillant le chocolat, ou Baader-Gruppe, spécialiste des engins transformant le poisson.

A la longue toutefois, fatalement, "1,3 milliard de Chinois vont faire mieux que 82 millions d'Allemands en terme d'exportations".  La Chine devrait dépasser l'Allemagne l'an prochain au plus tard, a prédit le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud).

Mais les exportations ont encore de beaux jours devant elles comme soutien de l'économie allemande. "Malgré l'euro fort et le ralentissement de l'économie mondiale, l'expansion de l'export va continuer en 2008, plus modérée que ces dernières années, mais toujours à un rythme soutenu", pour M. Koch d'Unicredit.

En termes de balance commerciale, l'Allemagne n'a pas à rougir non plus. Avec un excédent de 199 milliards d'euros, elle laisse loin derrière elle les Etats-Unis et leur déficit chronique, mais aussi bien des économies européennes.

Même en France et en Italie les entreprises allemandes de sa branche affichent des croissances (des ventes) de plus de 10%, au détriment des concurrents locaux. 
(Source AFP)