Dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour s’est prononçée sur les
conséquences de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité (articles L 212-16 et L 212-17 du Code du Travail).
Le problème posé était le
suivant : l’absence injustifiée (ou la grève d’un salarié) lors d’une journée de solidarité placée un jour férié précédemment chômé peut-elle avoir pour conséquence une retenue sur
salaire par l’employeur ?
Selon la Cour de Cassation, lorsque cette journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé, par exemple le lundi de Pentecôte, et pour lequel le salarié aurait été normalement rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé ce jour là pour grève ou pour un autre motif
autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constituait pas une sanction pécuniaire.
Les juges ont ainsi validé la retenue sur salaire pour 7 heures que l’employeur avait pratiqué mais aussi l’incidence de cette absence sur la prime
d’ancienneté et le 13ème mois.
Cass.Soc 16 janvier 2008 n°06-42327 FSPBRI
Source : http://www.courdecassation.fr
Toute entreprise possède un code d'Activité Principale Exercée (code APE) attribué par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Ce code est affecté à chaque
entreprise en fonction de son activité principale.
La nomenclature Nationale des Activités Françaises (NAF) qui sert de référence pour l'attribution du code APE est modifiée à compter du 1er janvier 2008. Elle concerne toutes
les entreprises individuelles ou sociétaires inscrites au répertoire SIRENE géré par l'INSEE. Le nouveau code sera désormais de 5 caractères dont 4 chiffres et 1 lettre.
Les entreprises employant des salariés recevront un courrier de l'INSEE d'ici la fin du mois de février 2008. Pour toutes les entreprises un "avis de situation" sera mis à disposition sur le site
www.sirene.fr dès le 18 février 2008.
Il faudra penser à le modifier sur les bulletins de salaires et les déclarations Uniques d' Embauches dès 2008, pour les DADS le délai est reporté à 2009.
Il est tout à fait possible de demander le changement de son code APE si ce dernier ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise. La demande doit être adressée par courrier à la
Direction Régionale de l'INSEE compétente en fonction du département d'implantation du siège social de l'établissement.
Pour conclure, la réforme du code APE n'a aucune incidence sur les numéros SIREN et SIRET.
Source : Article 5 décret du 26/12/2007 n°2007-1888 (JO du 30/12/2007)
Les banques n'en ont pas fini avec la crise des subprimes. La crise financière qui a suivi continue de toucher les établissements bancaires. En effet, ces derniers multiplient les annonces
de dépréciations d'actifs (révision à la baisse de la valeur d'un actif en fonction des conditions de marché) se traduisant par des pertes pures et
simples, parfois colossales.
A cela s'ajoute les graves erreurs de certains traders, qui ne touchent pas que la Société Générale.
Voici un tableau récapitulant ces pertes et dépréciations :
Chiffres de 2007 en Milliards,
|
|
Merrill Lynch
|
Citigroup
|
Société Générale
|
Morgan Stanley
|
Bear Stearns
|
UBS
|
Crédit Agricole
|
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Pertes
|
7.8 $
|
9.83 $
|
6.95 €
|
3.58 $
|
0.854 $
|
0.523 €
|
NC
|
|
Dépréciations
|
14.5 $
|
21.1 $
|
NC
|
9.4 $
|
1.9 $
|
8.4 €
|
2.5 €
|
Source : Le journal du net
http://www.journaldunet.com/economie/finance/expliquez-moi/banques-impact-crise/index.shtml
par Actubouge
publié dans :
Finance
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