L'article 93, de la loi de finance rectificative 2006 applicable au 1 janvier 2007, inspirée par la jurisprudence de la Cour de Justice
des Communautés Européennes renforce le dispositf de lutte en particlulier contre la fraude à la TVA intra-communautaire dans un schéma de type Carrousel.
Trois nouvelles mesures sont ajoutées à l'arsenal juridique de l'Administration :
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le refus du bénéfice de l'exonération de la livraison intra-commnunautaire de biens meubles corporels : il faut cependant que
l'Administration démontre que le destinataire n'a pas d'activité réelle,
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la remise en cause du droit à déduction pour l'acquéreur : touche uniquement la taxe facturée à l'acquéreur par son fournisseur direct et
non un fournisseur situé en amont de la chaîne,
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l'institution d'une procédure de solidarité en paiement : l'acquéreur qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur
la livraison ne serait pas reversée de manière frauduleuse sera désormais solidairement tenu avec la personne redevable d'acquitter la taxe. Cettre procédure s'étend à tous les acquèreurs de
la chaine et réduit donc considérablement le désir de frauder.
Ces nouvelles dispositions nécéssitent la mise en oeuvre subordonnée à la démonstration que les intéréssés savaient ou ne pouvaient ignorer,
participer par leur action à une opération frauduleuse.
En outre, en fonction de la gravité des négligences commises, la pénalité de 40% pour manquement
délibéré, et éventuellement celle de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses peuvent être appliquées.
En conclusion, ces nouvelles régles impliquent pour les opérateurs économiques de mettre en oeuvre toutes les mesures de contrôle interne, lors
du référencement de leurs fournisseurs et clients, ainsi qu'au cours des relations commerciales, afin de s'assurer de l'activité réelle des partenaires et de l'absence de fraude.
Sources : Loi de finance rectificative 2006 / instruction administrative du 30/11/2007
En vertu de l'article 262 du CGI, les livraisons intracommunautaires effectuées
à titre onéreux entre assujettis (ne bénéficiant pas dans son Etat d'un régime dérogatoire) sont exonérées de TVA dans l'état menbre de départ du bien.
La fraude Carroussel est une fraude organisée entre plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale présentes dans plusieurs pays de l'union
Européene en vue de déduire ou d'obtenir le remboursement de TVA liée à une livrasion intracommunaitaire alors même qu'elle n'a pas été reversée au trésor public par le fournisseur.
Exemple :
Première étape : une entreprise A située au Portugal vend à une
entreprise B française pour 1 000 € HT de marchandises. La livraison du côté de l'entreprise A est exonéree de TVA . L'entrepise B déclare à la fois une TVA due intra-communautaire de 196 € et
une TVA déductible du même montant (neutralité).
Deuxième étape : l'entrepise B revend les marchandises à une entreprise C située en
France sans déclarer ni acquitter la TVA en raison d'une opération interne. L'entreprise C déduit la TVA acquitée dans les conditions de droit commun.
Troisième étape : l'entreprise C revend les marchandises à l'entreprise A par exemple sans TVA car il s'agit d'une livraison intra-communautaire.
La perte pour l'état se situe au niveau de la TVA que C reverse à B alors même que cette dernière ne l'a pas reversée. Dans notre exemple, la
fraude est facilement repérable mais si l'on place des sociétés écrans voir éphèméres entre B et C pour masquer leur relation, la recherche de la fraude est plus délicate.
Ce type de fraude représente de 2 à 3 % des recettes fiscales des états membres de l' Union Européenne.
Sources : www.avocats-duparc / www.lesechos
Elles correspondent à des opérations réalisées entre pays de l'Union Européenne et ne sont pas
soumises à des droits de douane. Ainsi, un assujetti se livrant à de telles opérations est considéré , selon le cas comme effectuant :
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soit une acquisition intracommunautaire : c'est la réalisation d'un achat, par un assujetti d'un état membre, d'un bien meuble corporel qui est expédié en France par le vendeur à destination de
l'acquéreur et taxable dans le pays d'arrivée du bien,
- soit une livraison intracommunautaire : c'est la réalisation d'une vente, par
un assujetti Français, d'un bien meuble corporel expédié dans un autre état membre. Cette opération entre en principe dans le champ d'application de la TVA dans l'état de départ, mais est exonérée
sous la condition qu'il s'agisse d'une opération à titre onéreux entre un vendeur et un acquéreur assujetti.
La TVA intracommunautaire se gère de façon déclarative : chaque entreprise remplit une DEB (déclaration d'échange des biens) et inscrit le
montant de la TVA correspondant sur sa déclaration CA3 ou CA12.
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA . L'écriture de vente ne fait pas intervenir de compte de TVA.
Les acquistions intracommunautaires sont soumises à la TVA. La TVA due est déclarée et acquitée lors de la déclaration par le client tout en
étant également déduite selon les régles d'éligibilité suivantes :
- à la date de la livrasion si la facture la
précède,
- à la date de facture si elle intervient entre la date de livraison et 15 du mois suivant,
- au 15 du mois suivant la livraison si la facture n'est pas encore arrivée.
Ecriture : 445662
(tva déductible sur achats de biens et services intracommunautaire) au débit
► 4452 (tva due intracommunautaire) au crédit
L'opération est neutre.
Source : mémento pratique FRANCIS LEFEBVRE
