Coopératives agricoles
CNC, avis 2007-06 du 4 mai 2007
L'ordonnance 2006-1225 du 5 octobre 2006 ayant fixé le cadre juridique des opérations de restructuration réalisées par les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles, il convenait de définir leur traduction comptable.
Le Conseil national de la comptabilité vient de préciser, dans un avis, les modalités de comptabilisation des opérations de fusion et assimilées, tenant compte des spécificités de ce secteur. Cet avis concerne les fusions, les scissions, les apports partiels d'actifs ou d'une branche d'activité et la confusion de patrimoine.
Dans la mesure où le calcul de la parité doit s'effectuer sur la base de la valeur nominale respective des parts sociales pour la détermination de la valeur d'échange des entités concernées et du fait de la limitation des droits de vote et du caractère impartageable des réserves, il ne peut être tenu compte de la part réelle des parts. En conséquence, les règles de droit commun édictées par le règlement CRC 2004-01 sur les fusions et opérations assimilées ne peuvent s'appliquer aux coopératives agricoles et à leurs unions. C'est pourquoi, la seule méthode autorisée est celle de l'évaluation à la valeur comptable des apports. Cependant, lorsque qu'une coopérative ou union de coopératives agricoles détenant une société commerciale à 100 % décide de l'absorber, la situation de contrôle étant déterminée, les dispositions du règlement CRC 2004-01, trouveront, dans ce cas précis, à s'appliquer.
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Le CNC réfute la généralisation de la référence au « prix de sortie basé sur le marché »
CNC, lettre de commentaires au document de discussion relatif à l'évaluation à la juste valeur, mai 2007
http://www.minefi.gouv.fr
Le Conseil national de la comptabilité vient de publier ses commentaires sur le document de discussion de l'IASB relatif à l'évaluation à la juste valeur. Dans ce document, il est proposé
d'utiliser, de façon généralisée, le prix de sortie fondé sur le marché comme base d'évaluation à la juste valeur. Or, actuellement, le référentiel IFRS utilise la notion de juste valeur non
seulement pour déterminer un prix de sortie fondé sur le marché, mais également pour déterminer le coût d'entrée (par exemple pour des actifs financiers non détenus à des fins de transaction) ou
encore pour la valeur actuelle nette (en matière de regroupements d'entreprises pour certains éléments). C'est pourquoi, le CNC estime qu'il est prématuré de retenir cette base d'évaluation, tant
que les autres projets de l'IASB n'ont pas abouti, notamment celui relatif au cadre conceptuel. En effet, il convient de vérifier au préalable si l'objectif d'évaluation est adapté au modèle
économique de l'entité de reporting et s'il existe des marchés liquides pour les catégories d'actifs et de passifs devant être évalués. D'autre part, le CNC estime que dans de nombreux cas, il
n'existe pas de données de marché observables. C'est pourquoi, il s'interroge sur la pertinence et la fiabilité de l'évaluation généralisée au prix de sortie basé sur le marché.
En conclusion, le CNC préconise de ne pas utiliser de façon systématique cette notion et de remplacer l'expression « juste valeur » par le terme adéquat correspondant, selon le cas, au « prix de
sortie actuel », ou à la « valeur d'entrée » ...
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L’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, a présenté un bilan positif concernant l’emploi, suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2006, de la loi pour l’emploi des personnes handicapées. Le nombre de personnes handicapées employées a progressé de 4 % en 2006, parallèlement le nombre de personnes handicapées au chômage a diminué de 8 %. Cependant l’Agefiph rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est de 20 %.
Source : Article signé L. de C. - Les Echos - 25/05/2007
par Actubouge
publié dans :
Economie
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