Décret 2006-1627 du 18 décembre 2006, JO du 20
Le risque accident du travail d'un stagiaire est couvert différemment selon le montant de la gratification qu'il perçoit. Lorsqu'elle ne dépasse pas le seuil de franchise de cotisations (360 € actuellement), c'est l'établissement d'enseignement signataire de la convention qui paye la cotisation accident du travail, calculée selon des règles particulières. Pour les stagiaires dont la gratification excède 360 €, la cotisation AT est due par l'entreprise sur la fraction excédentaire, comme les autres cotisations de sécurité sociale. Dans tous les cas, les formalités de déclaration à la CPAM des accidents survenus du fait ou à l'occasion du stage incombent à l'entreprise. Elle devra aussi adresser sans délai une copie de cette déclaration à l'établissement d'enseignement.
par Actubouge
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D'après la notice de la déclaration d'ISF pour 2007, en ligne sur le site impots.gouv.fr, certains redevables devraient recevoir cette année une déclaration préidentifiée d'ISF simplifiée (modèle
2725 S), centrée sur certains éléments de patrimoine.
Cette déclaration simplifiée s'adresse aux redevables qui n'ont pas précédemment déclaré de biens bénéficiant d'un régime spécial (biens professionnels et assimilés, titres compris dans un pacte
fiscal, souscriptions au capital de PME, bois et forêts ou parts de groupements forestiers, notamment) et n'ont pas acquitté d'impôt sur la fortune hors de France.
Si le patrimoine de 2007 de ces redevables comprend de tels biens, ils devront se procurer (par téléchargement ou auprès des services des impôts) et souscrire une déclaration 2725 « normale ».
source: Revue Fiduciaire
" Malgré de multiples tentatives de réglementation, notamment européennes, les délais de paiement ne se sont pas améliorés en France. Ces délais de paiement qui prennent la forme d'un crédit commercial, pèsent 600 milliards d'euros. Seulement 25 % des factures sont payées à 20 jours au moins et la moitié des entreprises est payée avec un délai représentant plus de 40 jours du montant de leurs achats et le quart des entreprises plus de 66 jours. Pour autant une directive européenne de 2000 transcrite un an plus tard en France, a tenté d'encadrer ces pratiques (articles 53, 54, 55, 56 de la loi du 15 mai 2001). Le législateur a fixé un délai de 30 jours et ce sauf dispositions contraires : dans ce cas les parties doivent indiquer le délai retenu et les taux d'intérêt de pénalité, mais dans les faits, c'est un crédit gratuit car rares sont les entreprises qui facturent des intérêts de retard. La meilleure voie semble donc être la voie sectorielle : le secteur automobile a signé un accord en début d'année qui prévoit de passer en moyenne de 90 jours au 1er septembre, soit une réduction de 15 jours par rapport aux délais actuels. D'autres secteurs y réfléchissent comme les sociétés d'intérim, de propreté, les fournisseurs de laboratoires. Pour autant, il y a eu aussi des abandons comme les fournisseurs de bois. "
Sources : Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2007/04/30, p. 31
http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=122367&from=alert&uid=36010&newdb=1
Références : - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (version en vigueur) - http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADEEM.htm
- Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0035:FR:HTML
par Actubouge
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