" Outre les dispositions d'épargne salariale contenues dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, celle-ci contient
d'autres mesures telles que le chèque transport. Le chèque transport permet à l'employeur de participer de manière facultative à la prise en charge de tout ou partie des dépenses liées aux
trajets des salariés, c'est-à-dire aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour inciter les employeurs à y recourir, un dispositif
incitatif, en matière fiscale et sociale, est prévu.
Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007, à travers ses 10 articles, permet désormais la mise en œuvre effective de ce dispositif." Vous pouvez vous reporter aux
sources pour le détail de ces 10 articles.
Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120264&from=alert&uid=36010&newdb=1)
JORF Lois & Décrets n° 35, 10/02/2007,
" Le décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable (ex-Codevi) a été publié au Journal officiel du 8 février 2007. Ce décret fixe le plafond du livret à 6.000 euros, contre 4.600 euros pour l'ex Codevi. Par ailleurs, un arrêté publié le même jour, précise les travaux d'économie d'énergie pouvant bénéficier des prêts accordés avec les sommes placées sur ces livrets. Le livret de développement durable est un livret réglementé, non fiscalisé, avec un taux de rémunération de 2.75 %. "
Auteur : Sophie Duflot Meyer
Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120216&from=alert&uid=36010&newdb=1)
JORF Lois & Décrets ( http://www.legifrance.gouv.fr ), 2007, n° 33, 8 février, p/ 2419-2420
par Actubouge
publié dans :
Finance
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recommander
" Il n'est pas rare que, dans le cadre d'une procédure de licenciement et de la préparation d'une transaction, l'employeur envoie par courrier RAR au salarié une enveloppe vide, ou contenant une
feuille blanche.
En agissant ainsi, l'employeur fixe les dates de la procédure et se laisse du temps pour rédiger la lettre de licenciement, et ce d'autant plus que, parfois, il préfère
rédiger la lettre de rupture en même temps que la transaction.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2007, a considéré que, dans le cas d'une enveloppe contenant une feuille blanche, le licenciement n'était pas
intervenu valablement. Peu importe que, postérieurement à l'envoi, l'employeur remette au salarié, en mains propres, une " vraie " lettre de licenciement.
Dans l'affaire jugée, le salarié avait fait constater par huissier que l'enveloppe envoyée en RAR contenait une feuille blanche. Le salarié avait ensuite agi en justice et obtenu
l'annulation de la transaction et le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux.
En conclusion, cette pratique de l'enveloppe vide est à proscrire. Il n'est pas rare que les salariés signant une transaction la contestent par la suite, aussi est-il recommandé aux employeurs
d'agir avec prudence. "
Source : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120206&from=alert&uid=36010&newdb=1)
Semaine Sociale Lamy n° 1293, 05/02/2007, p. 15
