Un arrêté publié le 16 mai 2007 au journal officiel précise les dispositions d'ordre comptable applicables aux huissiers de justice. la comptabilité de "trésorerie" est remplacée par une comptabilité d'engagement puisque la profession doit appliquer le plan comptable général, sous réserves des adaptions spécifiques. De plus, quelles que soient la forme juridique et la taille de l'office, la présentation simplifiée des comptes annuels a été retenue. Les offices d'huissiers de justice doivent, lorsqu'ils dépassent certains seuils, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant et établir les documents liés à la prévention des difficultés. Afin que les offices puissent s'adapter à ces nouvelles obligations comptables, la date de leur application a été fixée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Revue Fiduciaire Comptable (Http://rfcomptable.grouperf.com), 25/05/2007
Les réseaux et les communautés créés sur internet ("social networking") atteignent désormais aussi le monde de l'entreprise à travers les réseaux professionnels qui regroupent les individus en fonction de leurs centres d'intérêt professionnels, de leurs études et expériences passées.
Selon Dominique Turcq, président fondateur de Boostzone, réseau de consultants spécialisés sur le networking, la "digitalisation du travail" engendre une modification profonde des façons de travailler. Au sein des entreprises, ce type de réseaux professionnels peut servir à recruter de nouveaux collaborateurs, à améliorer la gestion des carrières ou à lister toutes les connaissances et compétences des collaborateurs d'une entreprise (fonction de "knowledge marketplace"). Les communautés professionnelles peuvent aussi permettre de garder un lien avec les anciens collaborateurs détenteurs d'une part de la culture et des savoirs de l'entreprise.
http://www.rim-mines.org
Source : AEF - 08/06/2007 (Rencontres internationales du management - 5 juin 2007 - Paris)
par Actubouge
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Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a assigné le gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif. Ce dernier a lui-même été mis en liquidation
judiciaire pour avoir commis des fautes de gestion comme dirigeant d'une autre société également en liquidation judiciaire.
Pour fixer la créance du liquidateur de la société à concurrence de 228 673,53 euros au passif de la procédure collective de son dirigeant et condamner ce dernier à payer au liquidateur la somme
de 22 105,11 euros, la Cour d'appel a considéré que le liquidateur a déclaré un passif social de 228 673,53 euros et que, l'ensemble des faits imputés au dirigeant étant constitutifs
de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, ce dernier sera condamné à supporter personnellement les dettes sociales à concurrence de 22 105,11
euros.
Au visa de l'article 165 du décret du 27 décembre 1985, la chambre commerciale censure l'arrêt au motif que "lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de
redressement ou liquidation judiciaire, le juge, saisi à l'encontre de ce dirigeant d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa
rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, détermine le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant, sa décision étant ensuite portée à la demande du
mandataire de justice qui a exercé l'action sur l'état des créances de la procédure collective du dirigeant".
Annabelle Couilleaux
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2007 (pourvoi n° 05-20.999), cassation partielle de cour d'appel de Paris, 3 novembre 2005 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X02X04X00209X099
- Code de commerce, article L. 624-3 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AMXXXXXXXXX1X624L003AXAA
