L'administration fiscale est de plus en plus performante en matière de contrôle fiscal, ses agents mènent 45.000 interventions chaque année, avec une forte attention sur l'IS et la TVA. Quels
sont les principaux points à prendre en compte ?
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Le respect des délais : cela évite de mettre la puce à l'oreille
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Les opérations stratégiques comme les fusions, les apports partiels d'actif, voire les scissions, car elles peuvent entraîner une cascade de redressements
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Les abandons de créances : le fisc fait très attention à ce qu'ils n'aient pas pour but d'éluder l'impôt
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L'acte anormal de gestion
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La TVA : elle représente la 2e source de rentabilité pour le fisc et est sujette à de nombreuses erreurs
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Le patrimoine privé du chef d'entreprise : si le contrôleur découvre des anomalies, c'est le contrôle fiscal personnel assuré
D'autres informations sont disponibles dans l'article concernant vos droits et devoirs, les bonnes défenses et les réclamations possibles en cas de contrôle fiscal.
Source : http://www.lentreprise.com/3/5/1/guide/11848/9090.html
" Aujourd’hui, sur le Net, à chaque seconde, l’image d’une entreprise ou de son dirigeant peut basculer. Si le phénomène prend de l’ampleur, les patrons restent discrets... En mesurent-ils l’impact ? Face à une attaque, de la simple expression d’une opinion au commentaire désobligeant et à la diffamation, quelle réponse formuler, quelle stratégie adopter ? "
L'article de L'Entreprise.com s'attarde sur le phénomène "forums" où les clients satisfaits mais surtout les insatisfaits n'hésitent pas à s'exprimer, voire à mettre l'accent sur tout dysfonctionnement de tel produit, ou tel système de vente...
Conseils :
- S'astreindre à une veille régulière
- Ne pas hésiter à répondre : la sincérité et la transparence couplées à une marque de réactivité seront un plus.
- Utiliser le droit de réponse : si vous êtes critiqués sur un site, sachez que vous avez le droit de publier sur ce même site une réponse de longueur équivalente.
- Explorer la voie amiable : contacter personnellement l'auteur pour négocier avec lui, afin qu'il change son commentaire en quelque chose de plus positif.
- Saisir le juge : la procédure peut coûter dans les 2.500 € mais permet de retrouver qui se cache derrière un pseudo. Le jeu en vaut-il la chandelle ?
- Si c'est un employé, il est soumis à certaines règles sous peine de sanctions disciplinaires
Source : http://www.lentreprise.com/3/5/5/article/12145.1.html
Pas de renouvellement possible sans l'accord du salarié
Cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-44996 FD
Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Si l'employeur entend la renouveler, il doit obtenir l'accord exprès et non équivoque du salarié (cass. soc. 23 janvier 1997,
n° 94-44357, BC V n° 33 ; cass. soc. 11 octobre 2000, n° 98-45170 FD).
Savoir si le salarié a effectivement donné son accord n'est pas toujours chose facile...
Un salarié est embauché un 1er février en qualité de directeur technique, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable. Le 27 mars, l'employeur l'informe qu'il entend renouveler la période
d'essai.
Avant le début de ce renouvellement, le salarié est promu directeur régional. Il signe un avenant à son contrat de travail qui précise que la période d'essai, conclue durant sa mission de
directeur technique, se poursuivra sur le poste de directeur de région et qu'elle ne pourra pas excéder 6 mois, en cumul des 2 contrats.
L'employeur rompt le contrat pendant le renouvellement de la période d'essai, ce que conteste le salarié.
La question suivante était posée : En signant l'avenant à son contrat tel qu'il était rédigé, le salarié a-t-il accepté le renouvellement de sa période d'essai sur son nouveau poste ? Oui, répond
la cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, car l'avenant évoquait expressément le cumul des contrats de directeur technique et de directeur de région.
L'avenant aurait tout de même gagné à être rédigé encore plus clairement, en évoquant sans ambiguïté possible que le renouvellement de la période d'essai décidé alors que le salarié occupait son
premier poste continuait de courir sur le nouveau poste.
source: Revue fiduciare
